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Validation des années de non titulaire et années d’études : Dernier délai fixé au 31 décembre 2012 !

By Corinne DAVID | novembre 10, 2012

 

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Conformément à l’article 53-II de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites, tout fonctionnaire titularisé à compter du 2 janvier 2013 n’aura plus la possibilité de faire valider ses services de non titulaire.
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Ces dispositions sont également applicables à la validation des années d’études d’infirmier, de sage-femme ou d’assistant social.
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Les fonctionnaires titularisés au plus tard le 1er janvier 2013 disposent quant à eux d’un délai de 2 ans à compter de la notification de leur titularisation pour faire leur demande de validation.
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source : CNRALC

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