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Une exclusion temporaire de fonctions peut-elle porter sur des jours non ouvrés ?

By Corinne DAVID | décembre 9, 2009

imagesUne sanction d’exclusion des fonctions qui porte sur des jours non ouvrés (samedi, dimanche ou jour férié) n’a pour objet et pour effet que de pénaliser financièrement l’agent, et est donc entachée d’erreur de droit.
Par une décision du 4 juin 2003, un maire avait prononcé une sanction d’exclusion temporaire de fonctions de trois jours en décidant qu’elle serait appliquée les samedi et dimanche 28 et 29 juin ainsi que le samedi 5 juillet (jours de fermeture du service de l’agent concerné). Le tribunal administratif (jugement du 17 octobre 2006) avait annulé cette sanction disciplinaire.

La commune faisait valoir qu’il lui incombait d’adapter la sanction infligée à l’agent dans l’intérêt du service. La juridiction d’appel a estimé que la mesure était destinée à infliger à l’agent une sanction exclusivement pécuniaire et qu’il n’appartenait pas à la commune de modifier la nature d’une sanction en substituant à l’exclusion de trois jours ouvrables celle de trois jours non ouvrés.

La CAA a considéré que la décision litigieuse ne figurait pas au nombre des sanctions limitativement énumérées par la loi (article 89 – loi du 26 janvier 1984) et qu’elle n’avait eu pour objet et pour effet que de pénaliser financièrement l’agent. Il a été conclu qu’en prenant une telle sanction, le maire avait entaché sa décision d’erreur de droit.

CAA Versailles n° 06 VE 02674du 12/06/2008

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