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Transformation d’un C.D.D. en C.D.I.

By Corinne DAVID | juillet 4, 2008

La loi du 26 juillet 2005 a créé les contrats à durée indéterminée (CDI) dans la fonction publique.
A l’échéance de leur contrat s’ils sont en fonction depuis au moins six années ; le renouvellement ne sera possible qu’à durée indéterminée;

La loi s’applique aux agents recrutés dans le cadre de l’article 3 alinéas 4, 5 et 6 de la loi du 26 janvier 1984. Seul les agents sous contrat répondants aux critères suivants sont susceptibles de voir leur contrat évoluer en CDI

Pour les agents contractuels de plus de 50 ans au 1er janvier 2004 et qui bénéficient à cette date d’au moins 6 ans de services effectifs au cours des 8 dernières années ; la transformation de leur contrat en durée indéterminée est effectuée de plein droit à la date du 27 juillet 2005.

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