Articles récents

Catégories

Blogoliste


« | Main | »

Transformation automatique des CDD en CDI par la loi du 12 mars 2012

By Corinne DAVID | avril 5, 2012

Aux termes de la loi 2012-347, les agents non-titulaires de la fonction publique remplissant certaines conditions doivent se voir proposer un contrat en CDI de droit public.

A compter du 13 mars 2012 (date de publication de la loi du 12 mars 2012), la transformation de son contrat à durée indéterminée (CDI) doit être obligatoirement proposée à l’agent non titulaire s’il répond à certaines conditions distinctes selon la fonction publique envisagée.

Les modalités de transformation du contrat :

Principe : le contrat proposé par l’employeur public doit reprendre les fonctions exercées par l’agent.

Exceptions : Les agents recrutés pour assurer le remplacement momentané de fonction autorisés à exercer leurs fonctions à temps partiel ou indisponibles en raison d’un congé ou pour faire face temporairement et pour une durée maximale d’un an à la vacance d’un emploi qui ne peut être immédiatement  pourvu et les agents recrutés pour assurer les fonctions correspondant à un besoin saisonnier ou occasionnel peuvent se voir proposer un contrat qui modifie ses fonctions sous réserve qu’il s’agisse de fonction du même niveau de responsabilité.

L’agent qui refuse cette modification, restera régi par les stipulations de son contrat en cours.

Dans la fonction publique territoriale :

L’agent non titulaire doit :

1) avoir été employé conformément à l’article 3 de la loi n°84-533 du 13 mars 2012 ;

2) se trouver en fonction ou bénéficier d’un congé annuel, congé de formation, congé de représentation, congé pour raison de santé, de maternité, de paternité, d’adoption ou congé non rémunéré ;

3) avoir effectué une durée de services publics effectifs, accomplis auprès de la même collectivité ou du même établissement public au moins égale à 6 ans à compter du 13 mars 2004.

Pour les agents âgés d’au moins 55 ans au 13 mars 2012, la durée requise est réduite à 3 ans à compter du 13 avril 2008.

Topics: Accueil, L'INFO JURIDIQUE, L'INFO STATUTAIRE, Le coin des non-titulaires | Commentaires fermés sur Transformation automatique des CDD en CDI par la loi du 12 mars 2012

Comments are closed.