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Sanction contestable, mutation arbitraire, baisse injustifiée de la note, licenciement… Que faire en cas de désaccord avec son employeur?

By Corinne DAVID | janvier 25, 2009

Fonctionnaire ou bien agent non titulaire, il peut arriver que nous entrions en conflit avec notre employeur public.

justice

Que faire en une telle occasion ?

La première démarche est de vous rapprocher d’un représentant du personnel CFDT. Il sera le mieux placé pour analyser la situation, vous conseiller, vous aider…

Quelle juridiction compétence en cas de conflit avec un employeur public (collectivités territoriales, Etablissements publics, conseils généraux, CCAS..) ?

Seul le TRIBUNAL ADMINISTRATIF est compétent à statuer pour les fonctionnaires comme pour les non titulaires.

Le conseil des prud’hommes est quant à lui  uniquement compétent pour les salariés du Privé qui peuvent saisir directement l’inspection du Travail.

En cas de litige les fonctionnaires et les non titulaires peuvent saisir leur employeur d’un recours administratif dans un délai très strict.

Il est fortement conseillé d’adresser un recours administratif à son employeur avant de saisir le Tribunal Administratif compétent, car dans la majorité des cas cette procédure aboutit.

LES RECOURS ADMINISTRATIFS :

Il s’agit de demander le retrait de la dite-décision soit à l’autorité (le Maire, le Président du CCAS…)qui a pris la décision (recours gracieux) soit à la la hiérarchie (recours hiérarchique).

Le recours administratif permet de prévenir un contentieux long (requête au Tribunal Administratif) et dans certain cas couteux, un avocat est parfois obligatoire ou nécessaire.


A qui adresse t-on un recours gracieux ?

Directement à celui qui a pris la décision (son employeur) pour lui demander de la modifier ou de la supprimer. Il est aussi bien possible d’invoquer des raisons légales que des raisons d’opportunité. C’est notamment le cas en cas de contestation : d’un arrêté, d’un contrat, d’un licenciement…

Aqui adresse t-on un recours hiérarchique ?

Le recours hiérarchique est adressé au supérieur de l’autorité qui a pris la décision. Ex : mon responsable de service a pris la décision de me refuser mes congés annuels. Cette décision me semble injustifiée.  J’adresse  mon recours à son supérieur hiérarchique (en l’occurence le directeur), je prends soin d’adresser également une copie de mon recours à mon responsable.

Attention : un recours administratif qu’il soit gracieux ou hiérarchique ne peut être effectué que DANS UN DELAI DE DEUX MOIS suivant la notification de la décision.

La notification de la décision administrative peut se faire par lettre recommandée avec accusé de réception, par huissier, ou par agent assermenté, ou bien en main propre contre récépissé. Il convient toujours de signer la dite notification même si nous ne sommes pas d’accord .

Les effets du recours administratif :

1. L’autorité prend une nouvelle décision qui donne satisfaction. Il n’y a plus de désaccord.

2. L’autorité rejette le recours administratif. Elle ne retire pas la décision. Dans ce cas, l’agent dispose d’un délai de 2 mois à compter du jour de la notification du rejet pour former un recours contentieux devant le Tribunal Administratif compétent.

3. L’autorité ne répond pas au recours administratif. Le SILENCE gardé pendant deux mois à compter du jour de réception du recours ( d’où la necessité d’envoyer impérativement votre recours en recommandé accusé de réception et de conserver toutes les pièces du dossier) VAUT REJET (c’est une décision implicite de rejet). L’agent dispose alors de 2 mois à compter de cette décision implicite de rejet pour former un recours contentieux devant le Tribunal Administratif compétent.

LA SAISINE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF :

Toute la procédure est écrite.

Il convient de saisir le TRIBUNAL ADMINISTRATIF dans le ressort duquel se trouve le lieu d’affectation du fonctionniare ou de l’agent non titulaire que la décision attaguée concerne.

Ex : je suis fonctionnaire ou agent à la ville de COLOMBES, je dois saisir le Tribunal Administratif de VERSAILLES qui a entre autre compétence pour le département des Hauts de Seine.

tribunal-administratif

LA REQUETE ECRITE INTRODUCTIVE D’INSTANCE : ( appelation de la procédure écrite)

Il est indispensable d’énoncer les faits, de joindre toutes les pièces qui justifient votre contestation, il faut démontrer que la décision est illégale, il ne suffit plus ici qu’elle ne soit pas juste, il faut qu’elle soit illégale.

La procédure devant la juridiction administrative est obligatoirement écrite. La transmission des documents, la rédaction du mémoire, la rédaction du recours administratif, obéissent à des règles très strictes.

Dès que la requête introductive d’instance parvient au tribunal administratif, elle est transmise à la partie adverse (l’autorité territoriale) qui doit alors présenter sa défense dans un mémoire en défense. Ce mémoire est lui même transmis au requérant (vous-même) qui a aussi la possibilité d’émettre des observations dans un autre mémoire. Il y a échange des mémoires.

C’est le Président du tribunal qui y met fin en clôturant l’instruction expressément par un ordonnance ou bien en fixant une date d’audience (la clôture de l’audience est close trois jours francs avant la date de l’audience).

En cas de litige avec votre employeur public, il es préférable de ne pas affronter suel les méandres d’une procédure complexe et décisive.

C’est pourquoi, il est toujours conseillé de se rapprocher de sa section syndicale CFDT ou de son syndicat CFDT interco.

Si vous êtes adhérent à la CFDT, la section syndicale de COLOMBES étudie votre dossier vous aide à formuler un recours administratif et si besoin engage avec vous la procédure  auprès du Tribunal Administratif.




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