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Retraite – Limite d’âge dans la Fonction Publique

By Corinne DAVID | avril 28, 2009

medefretraite

Le maintien en activité du fonctionnaire au delà de la limite d’âge du corps auquel il appartient ne constitue pas un droit mais une faculté laissée à l’appréciation de l’autorité administrative, sous le contrôle du juge, eu égard à l’intérêt du service.

Cour administrative d’appel Paris 17 mars 2009,
(La gazette des communes-Emploi 23/04/2009)

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