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Report des congés annuels non pris pour cause de maladie : Sans restriction dans le temps !

By Corinne DAVID | août 23, 2010

Le statut de la Fonction Publique Territoriale autorise l’employeur à permettre aux agents de reporter sur l’année suivante leurs congés annuels non pris. Toutefois, jusqu’ici ce report était limité au premier trimestre de l’année suivante et devait recevoir l’accord de l’autorité territoriale. La règlementation et la justice Européenne ont fait évoluer la situation en permettant un report de droit à congés non pris pour cause de maladie sans restriction de temps.

Ainsi, les agents n’ayant pu bénéficier de l’ensemble de leurs congés annuels pour cause de maladie ont désormais le droit de les reporter l’année suivante même au-delà du 1er trimestre.

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