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Régime indemnitaire du Fonctionnaire : Principe général et modulation individuelle

By Corinne DAVID | mai 24, 2009

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LES CONDITIONS DE VERSEMENT

Le régime indemnitaire est composé d’avantages en espèces qui sont liés au grade, à l’emploi, aux fonctions ou aux sujétions.

Son caractère facultatif le différencie d’autres éléments de la rémunération (traitement, indemnité de résidence, supplément familial de traitement, nouvelle bonification indiciaire), qui sont obligatoires et pour lesquels l’organe délibérant ne dispose d’aucun pouvoir de décision et d’aucune marge de manœuvre.

Le versement est gouverné par le principe de libre administration des collectivités territoriales, qui doit cependant être concilié avec le « principe de parité » posé par l’article 88 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, aux termes duquel les régimes indemnitaires sont fixés « dans la limite de ceux dont bénéficient les différents services de l’Etat ».

L’article 20 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 prévoit que les indemnités instituées par un texte législatif ou réglementaire font partie de la rémunération versée aux fonctionnaires ( y compris les stagiaires), que l’emploi qu’ils occupent soit à temps complet ou à temps non complet, qu’ils exercent leurs fonctions à temps plein ou à temps partiel.

Primes et indemnités peuvent également être versées aux agents non titulaires dès lors que la délibération le prévoit

Toute prime ou indemnité doit être attribuée après délibération (délibération municipale) et fondée :

– soit sur un texte applicable à la fonction publique de l’Etat, pour les avantages liés à l’appartenance à un grade et pour certains des avantages liés à des fonctions ou sujétions particulières

– soit, lorsqu’il existe, sur un texte propre à la fonction publique territoriale, pour certains des avantages liés à des fonctions ou sujétions particulières


MODALITES DE MISE EN OEUVRE

Compétences respectives de l’assemblée délibérante et de l’autorité territoriale, dans les limites imposées par le principe d’équivalence et par les dispositions réglementaires spécifiques à chaque prime ou indemnité, une délibération doit fixer :

– la nature des éléments indemnitaires

– leurs conditions d’attribution (bénéficiaires, périodicité, critères éventuels de modulation du montant individuel…)

– leur taux moyen

– les crédits ouverts ;

Sur la base de la délibération, l’autorité territoriale détermine les montants individuels attribués.

Par ailleurs, rien n’empêche l’autorité territoriale de supprimer pour l’avenir un avantage dont le maintien est subordonné à une condition, dès lors que celle-ci n’est pas ou n’est plus remplie. La décision d’attribution d’un avantage indemnitaire peut donc être abrogée si l’agent ne remplit plus les conditions exigées, ou si l’autorité territoriale modifie l’appréciation qui avait justifié son attribution

LE PRINCIPE DE PARITÉ

Dans la fonction publique territoriale, le régime indemnitaire est fixé localement par l’assemblée délibérante de la collectivité territoriale ou le conseil d’administration de l’établissement public, dans la limite des régimes dont bénéficient les différents services de l’Etat (art. 88 loi n°84-53 du 26 janv. 1984)).

Le régime indemnitaire de référence fait ainsi office de limite maximale : pour chacun des éléments qui le composent, l’organe délibérant peut décider de l’appliquer à l’identique, de l’appliquer de façon restreinte ou de ne pas l’appliquer.

Le nécessaire respect du principe d’équivalence et la marge de manoeuvre laissée aux collectivités ont des répercussions sur les conditions d’attribution individuelle du régime indemnitaire.

Précisément, le régime indemnitaire alloué à un fonctionnaire territorial ne doit pas être plus favorable que celui dont bénéficie un fonctionnaire de l’Etat exerçant des fonctions équivalentes.

LES COMPETENCES EN MATIÈRE DE MODULATION INDIVIDUELLE

A) COMPÉTENCES DE L’ORGANE DÉLIBÉRANT

Dans les limites imposées par le principe de parité et par les dispositions réglementaires spécifiques à chaque prime ou indemnité, les critères de modulation individuelle sont fixés par délibération.

Les modalités de mise en oeuvre du régime indemnitaire doivent être définies de façon suffisamment précise par la délibération, dont la lecture doit permettre d’établir le respect du principe de parité, dans le cadre notamment du contrôle de légalité.

COMPÉTENCES DE L’AUTORITÉ TERRITORIALE

Il appartient à l’autorité territoriale de déterminer le taux individuel applicable à chaque agent, en respectant le cadre fixé par délibération; des arrêtés d’attribution individuelle doivent être notifiés aux intéressés.

LES MODALITES DE MISE EN OEUVRE DE LA MODULATION

L’organe délibérant détermine les conditions d’attribution de chaque avantage indemnitaire et peut définir, en vertu de cette compétence, des critères de modulation individuelle. Il peut :

– s’aligner sur les éventuels critères prévus par le texte réglementaire de référence

– mettre en place des critères, lorsque le texte réglementaire de référence n’en prévoit pas

– définir des critères propres, différents de ceux prévus par le texte de l’Etat

Cette marge de manoeuvre est cependant restreinte par l’obligation de respecter le principe de parité : les dispositions applicables aux fonctionnaires de l’Etat constituent un plafond.

B) LA MISE EN PLACE DE CRITÈRES PROPRES A LA COLLECTIVITÉ

La délibération peut instaurer des critères de modulation individuelle spécifiques à la collectivité, en application de l’article 2 du décret n°91-875 du 6 sept. 1991.

Il est possible de fixer des critères de modulation individuelle alors que le texte de référence n’en prévoit pas

2- Possibilité de fixer des critères de modulation individuelle différents des critères prévus par le texte

Les critères retenus ne peuvent conduire à faire bénéficier les fonctionnaires territoriaux d’un régime plus favorable que celui instauré, pour les fonctionnaires de l’Etat du corps équivalent, par les dispositions réglementaires de référence.

LA PRISE EN COMPTE DE LA MANIÈRE DE SERVIR

L’appréciation portée sur la manière de servir peut constituer un critère de modulation individuelle du régime indemnitaire, à condition qu’il soit prévu dans la délibération ou, au minimum, dans un texte réglementaire applicable visé par la délibération.

A) LE CRITÈRE LIE A LA MANIÈRE DE SERVIR PRÉVU PAR UNE DISPOSITION RÉGLEMENTAIRE

Lorsque le texte réglementaire de référence instaure un tel critère, l’organe délibérant peut choisir de renvoyer à ce texte sans apporter de précisions supplémentaires ; l’autorité territoriale doit dès lors prendre en compte la valeur professionnelle de chaque agent pour fixer le montant individuel accordé.

B) LE CRITÈRE LIE A LA MANIÈRE DE SERVIR CRÉE PAR LA DÉLIBÉRATION

Même si cela n’est pas prévu dans les dispositions réglementaires de référence, la délibération peut instaurer une modulation fondée sur la manière de servir.

C) L’ÉVALUATION DE LA MANIÈRE DE SERVIR

La délibération peut préciser les modalités de prise en compte de la manière de servir, en définissant par exemple une méthode d’évaluation ou un barème de modulation.

A défaut de précision quant aux modalités d’appréciation de la manière de servir, l’autorité territoriale peut se référer à la seule notation, puisque celle-ci exprime la valeur professionnelle de l’agent ; le montant individuel accordé doit alors être en adéquation avec la notation.

D) LA PRISE EN COMPTE D’UN COMPORTEMENT FAUTIF

Aucune disposition n’autorise une modulation individuelle du régime indemnitaire basée sur des motifs disciplinaires. Néanmoins, pour évaluer la valeur professionnelle de l’agent, et donc pour déterminer le montant individuel des primes et indemnités liées à la manière de servir, il peut notamment être tenu compte de comportements sanctionnés disciplinairement.

A COLOMBES, la mise à plat du régime indemnitaire est en cours de réflexion. Des groupes de travails composés d’agents des trois catégories ABC sont constitués. La CFDT va prochainement organiser des réunions spécifiques sur ce dossier.

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