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Réforme des retraites : abandon de l’alignement public-privé, des réactions syndicales mesurées
By Corinne DAVID | septembre 1, 2013

L’Union nationale des syndicats autonomes indique également que « plusieurs des annonces faites par le Premier ministre recoupent en totalité ou en partie les préoccupations portée par l’Unsa ». Elle cite notamment, les mesures sur « les temps partiels et les carrières longues », « les travaux pénibles, une avancée sociale considérable », et également l’apprentissage « mais il manque encore la prise en compte des périodes de stages en entreprise », estime-t-elle.
La prise en compte de l’apprentissage, la réduction des inégalités femmes-hommes par la forfaitisation des droits familiaux plaisent à cette fédération qui regrette cependant le maintien à 62 ans de l’âge de départ, l’allongement des durées de cotisations et l’absence de prise en compte des années d’études ou de contribution des revenus financiers.
Les grandes dates des retraites, de leur mise en place aux réformes
Le système de retraite français puise ses origines à la fin du 17e siècle, avec la création d’une retraite dans la marine royale, mais c’est à partir de 1945 qu’ont vraiment été posées les bases du système actuel par répartition, souvent réformé.
- 1945 : Création du régime général de la Sécurité sociale, qui instaure des retraites financées par répartition. Certaines professions ne sont pas affiliées.
- 1947 : Création de l’AGIRC (Association générale des institutions de retraite des cadres), système de retraite complémentaire obligatoire pour les cadres, géré paritairement et par répartition.
- 1961 : Création de l’ARRCO (Association pour le régime complémentaire des salariés), retraite complémentaire obligatoire pour les non-cadres, sur le modèle de l’AGIRC.
- 1982 : Abaissement de l’âge de la retraite à 60 ans pour ceux qui ont une carrière complète (37,5 années à ce moment).
- 1993 : Réforme Balladur du régime général (salariés du privé):
- Calcul de la retraite basé sur les 25 meilleures années au lieu de 10 ;
- Augmentation progressive de la durée d’assurance pour une pension complète de 37,5 à 40 ans ;
- Création du Fonds de solidarité vieillesse (FSV) pour financer notamment le minimum vieillesse ;
- Les retraites sont désormais revalorisées en fonction de l’inflation.
- 1995 : Alain Juppé veut réformer les retraites des fonctionnaires et celles des régimes spéciaux, mais retire son projet après une vive contestation.
- 2003 : Réforme Fillon:
- L’allongement de la durée d’assurance à 40 ans également pour la fonction publique et possibles allongements ultérieurs pour tous en fonction de la hausse de l’espérance de vie ;
- Instauration d’une « surcote » en cas de départ au-delà de 60 ans et d’un dispositif de retraite anticipée pour les salariés qui ont commencé à travailler tôt ;
- Instauration d’un régime facultatif de retraites par capitalisation pour les salariés du privé (PERP) et réaménagement des plans d’épargne salariale en plans retraite (PERCO).
- 2007 : L’allongement de la durée de cotisation à 40 ans est étendu aux régimes spéciaux (SNCF, RATP, EDF, etc.), avec des contreparties salariales.
- 2008 : Relèvement de la durée de cotisation pour une retraite complète à 41 ans, série de mesures pour favoriser l’emploi des seniors (amélioration de la surcote, libéralisation du cumul emploi-retraite, mise à la retraite d’office reportée à 70 ans, etc.)
- 2010 : Recul progressif de l’âge minimum de départ de 60 à 62 ans et de 65 à 67 ans pour une pension sans décote, malgré des manifestations massives. Les salariés ayant commencé à travailler avant l’âge de 18 ans doivent également cotiser deux ans de plus pour pouvoir partir entre 56 et 60 ans.
- 2012 : retour à la retraite à 60 ans pour les salariés ayant commencé à travailler à 18 ou 19 ans et ayant entre 41 et 41,5 ans de cotisations.
Les principaux points de la réforme
Financements pour assurer l’équilibre jusqu’en 2020
- Hausse progressive des cotisations vieillesse (acquittées par les salariés et les entreprises) pour un gain de 4,4 milliards pour la Sécu à horizon 2020. Elles seront augmentées dans la même proportion, et ce pour tous les régimes (général, fonctionnaires, spéciaux) : 0,15 point pour les actifs et les employeurs en 2014, puis 0,05 par an jusqu’en 2017.
Au final, la hausse aura été de 0,3 point pour les actifs et de même pour les employeurs.
Concrètement, la hausse de 0,3 point se traduira pour un salarié touchant le SMIC par une perte de 4,50 euros par mois. - Des économies sur les coûts de gestion des régimes permettront de dégager 200 millions dès 2016.
- Les majorations de 10% des pensions pour les retraités ayant élevé 3 enfants ou plus, aujourd’hui exonérées d’impôt sur le revenu, y seront soumises. Gain 1,3 milliard en 2020.
- Report de l’indexation des pensions: la revalorisation en fonction de l’inflation, effectuée jusqu’à présent au 1er avril, interviendra au 1er octobre. Gain de 1,4 milliard en 2020.
- L’ensemble de ces mesures rapportera 7,3 milliards d’euros en 2020, permettant de combler quasi intégralement le déficit du régime général (salariés du privé), évalué à 7,6 milliards 2020.
Financement pour assurer l’équilibre entre 2020 et 2040
- Allongement de la durée de cotisation pour obtenir une retraite à taux plein, qui passera à 43 ans en 2035.
- Actuellement elle est de 41,5 ans pour la génération 1956. Le rythme instauré par la réforme de 2003 (augmentation progressive en fonction de l’espérance de vie) sera maintenu.
- La réforme de la durée de cotisation n’interviendra pas avant 2020.
- A partir de cette date, un trimestre supplémentaire tous les 3 ans sera nécessaire pour une retraite à taux plein. Ainsi, pour les assurés nés en 1973, la durée requise sera de 43 ans.
Un « compte-temps » pénibilité
- Un compte pénibilité sera mis en place à partir du 1er janvier 2015. Il permettra aux salariés de se former pour un métier moins pénible, de financer un maintien de rémunération en cas de passage à temps partiel ou de partir plus tôt à la retraite.
- Cette mesure devrait coûter 500 millions. Elle sera financée par une cotisation à la charge des entreprises. Environ 20% des salariés du privé sont concernés.
Fonctionnaires
- Le mode de calcul des pensions des fonctionnaires et des agents des régimes spéciaux ne sera pas modifié. En revanche, tous seront concernés par l’allongement de la durée de cotisation.
Apprentis
- Apprentis et jeunes en alternance pourront valider leurs trimestres d’apprentissage. Ces cotisations seront prises en charge par la solidarité nationale.
- La France comptait 435.000 apprentis en formation fin 2012 (dont 300.000 nouveaux contrats signés dans l’année).
Jeunes
- Les bacheliers pourront racheter leurs périodes d’études supérieures réalisées depuis 2003, jusqu’à 12 trimestres, pour compléter la durée de cotisation à la retraite.
Inégalités hommes-femmes
- Pour réduire les inégalités, les congés de maternité seront mieux pris en compte, de même que les petits temps partiels.
- Au-delà de 2020, les règles instituant une majoration de pension de 10% pour les parents de trois enfants et plus seront modifiées pour bénéficier principalement aux femmes.
Carrières discontinues
- Dès le 1er janvier 2015, la validation des périodes de formation et de chômage seront étendues.
Polypensionnés
- Le mode de calcul des pensions des assurés relevant de régimes de retraite différents sera modifié à partir du 1er janvier 2016.
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