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Question- Réponse : Temps partiel de droit

By Corinne DAVID | novembre 2, 2010

Je suis fonctionnaire, j’ai demandé à bénéficier d’un temps partiel de droit à 80 %.

Ma collectivité a accepté mon temps partiel mais refuse la quotité de 80 % pour des raisons d’organisation de service. Elle m’accorde à la place un temps partiel à 90 %.

En a-t-elle le droit ?

Oui, car s’agissant d’un temps partiel de droit, il appartient à l’autorité territoriale d’apprécier, en fonction des nécessités de fonctionnement du service, les modalités d’attribution et d’organisation du temps partiel demandé, en fixant notamment la répartition du temps de travail de l’agent bénéficiaire Conseil d’Etat du 21 janvier 1991.  Le refus de modifier la quotité de temps de travail d’un agent bénéficiaire d’un temps partiel ne constitue pas une décision devant être motivée et précédée d’un entretien Cour administrative d’appel de Nantes, 3ème chambre du 28 décembre 2001.

Topics: L'INFO JURIDIQUE, Questions - Réponses | Commentaires fermés sur Question- Réponse : Temps partiel de droit

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