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Quels sont les critères d’attribution de la NBI encadrement d’un service administratif ?

By Corinne DAVID | janvier 13, 2010

La NBI encadrement d’un service administratif concerne l’ensemble des fonctionnaires de la filière administrative ayant statutairement vocation à exercer des fonctions d’encadrement.

Le ministre du budget a été amené à rappeler qu’une NBI de 25 points d’indice majoré est attribuée aux fonctionnaires exerçant des fonctions d’encadrement d’un service administratif requérant une technicité en matière de gestion des ressources humaines, de gestion des achats et des marchés publics, de gestion immobilière et foncière, de contentieux ou d’actions liées au développement et à l’aménagement de la collectivité (décret n° 2006-779 du 3 juillet 2006).

Le ministre a indiqué que c’est l’ensemble des fonctionnaires relevant de la filière administrative de la fonction publique territoriale et ayant statutairement vocation à exercer des fonctions d’encadrement qui sont éligibles à cette NBI dès lors qu’ils exercent effectivement les fonctions concernées (le juge administratif ayant rappelé à plusieurs reprises le caractère cumulatif des notions d’encadrement et de technicité).

La méthode du faisceau d’indices peut être utilisée pour apprécier la notion « d’encadrement d’un service » : compétences des agents à encadrer (ceux-ci devant mobiliser des savoir-faire requérant la technicité au titre de laquelle l’encadrant bénéficie de la NBI), participation du bénéficiaire de la NBI au processus de recrutement de son ou ses collaborateurs, à leur évaluation, à la définition de leurs missions, à l’organisation de leur temps de travail.

Le juge administratif a indiqué qu’en cas de litige relatif à une attribution de NBI, l’organigramme de la collectivité peut constituer un élément d’appréciation du positionnement hiérarchique de l’agent.

Source « la lettre du cadre » » : 22/10/2009

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