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Quelles peuvent être les conséquences d’un défaut de retrait d’une lettre envoyée en Recommandée Accusé de Réception ?

By Corinne DAVID | novembre 23, 2009

lettre48NFaute d’avoir retiré une lettre recommandée avec demande d’avis de réception mise à sa disposition, dans le délai réglementaire de 15 jours pour la conservation en instance, un agent est réputé avoir reçu notification de la décision de l’autorité territoriale contenue dans cette lettre, à la date de présentation du pli recommandé. C’est cette date qui détermine le point de départ du délai de recours contentieux.

Source : C.A.A. de Versailles n° 07VE01532 du 26/03/2009/ lettre du cadre du 01/10/2009

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