Articles récents

Catégories

Blogoliste


« | Main | »

Prise en charge des frais de transports en dehors de l’Ile de France : De nouvelles dispositions à venir …

By Corinne DAVID | décembre 2, 2009

transport_119

Un régime unifié pour les trois fonctions publiques concernant la prise en charge des frais de transport va être prochainement mis en place.

Conformément aux dispositions de l’article L. 3261-2, il appartient à chaque employeur de prendre en charge, dans une proportion et des conditions déterminées par voie réglementaire, le prix des titres d’abonnement souscrits par ses salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail accomplis au moyen de transports publics de personnes ou de services publics de location de vélos.

C’est dans ce cadre que le décret n° 2008-1501 du 30 décembre 2008 a été pris pour les employeurs privés et les salariés régis par le code du travail. D’ores et déjà, des textes existent pour l’ensemble de la fonction publique. Concernant la fonction publique de l’État, deux décrets régissent déjà, pour tous les services de l’État, la prise en charge partielle des frais de transport de leurs agents, respectivement, en Île-de-France, le décret n° 82-887 du 18 octobre 1982, et, en dehors de l’Île-de-France, le décret, n° 2006-1663 du 22 décembre 2006.

Les modalités d’adaptation de ces textes à la loi susvisée feront l’objet de très prochaines dispositions réglementaires qui tendront à mettre en oeuvre un régime unifié qui s’appliquerait dans la fonction publique de l’État, la fonction publique territoriale et la fonction publique hospitalière et dont la vocation sera de couvrir tout le territoire, sans distinguer l’Île-de-France.

QE de Jean Pierre Sueur, JO du Sénat du 26 novembre 2009, n° 8931
source « la gazette des communes » du 1er décembre 2009

Topics: L'INFO STATUTAIRE | No Comments »

Comments are closed.