Articles récents

Catégories

Blogoliste


« | Main | »

Peut-on rectifier une erreur sur un avancement d’échelon ?

By Corinne DAVID | avril 21, 2013

JURISPRUDENCE JUGEPar un arrêté du 2 décembre 2008, le président d’une communauté d’agglomération a procédé au retrait d’un précédent arrêté du 19 novembre 2007, par lequel il avait octroyé à un agent un avancement d’échelon dont celui-ci n’aurait pas dû bénéficier, au regard notamment de son ancienneté. Le Conseil d’Etat rappelle à titre liminaire que sauf dispositions législatives ou réglementaires contraires, et hors le cas où il est satisfait à une demande du bénéficiaire, l’administration ne peut retirer une décision individuelle créatrice de droits, si elle est illégale, que dans le délai de quatre mois suivant la prise de cette décision. Dès lors, même si l’illégalité de l’arrêté est avérée, le retrait au-delà du délai de 4 mois est irrégulier. Celui-ci a donc été annulé par le juge.

Topics: Accueil, L'INFO JURIDIQUE | Commentaires fermés sur Peut-on rectifier une erreur sur un avancement d’échelon ?

Comments are closed.