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Peut-on décider un non renouvellement d’engagement pour absentéisme médical ?

By Corinne DAVID | février 23, 2011

Source : La lettre du cadre du 17/02/2011


La Cour Administrative d’ Appel de Marseille a confirmé en l’espèce cette possibilité

Un absentéisme maladie récurrent peut dans certains  cas justifier un non renouvellement de contrat  pour nécessités de service.

Les faits :

Un agent de service non titulaire d’un centre communal d’action sociale (CCAS) affecté au service de l’aide à domicile des personnes âgées et dépendantes avait été engagée par plusieurs contrats à durée déterminée successifs. Le CCAS avait décidé, en 2006, de ne pas renouveler le dernier contrat de l’intéressée en se fondant sur l’inaptitude physique de l’agent à exercer son activité professionnelle (attestée par une prolongation d’arrêt de travail de 31 jours) et au vu des nécessités de service.

La juridiction d’appel a constaté que le supérieur hiérarchique direct de l’agent avait signalé, dans le cadre de l’évaluation professionnelle de l’intéressée, l’incidence de ses absences pour maladie sur l’organisation du service.

La CAA a relevé que les arrêts de travail de l’agent, dont les fonctions étaient l’aide à domicile des personnes âgées et dépendantes, s’élevaient à 57 jours en 2006, 65 jours en 2005 et 45 jours en 2004, soit 167 jours en 3 ans.

La Cour Administrative d’Appel de Marseille a considéré que le motif tiré des nécessités de service était fondé sur des faits matériellement exacts et de nature à justifier, dans les circonstances de l’espèce, la décision de non renouvellement du CDD de l’agent.

(CAA Marseille – 22 octobre 2010 – n° 08 MA 03258).

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