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Peut-il y avoir abandon de poste si les emplois proposés à un agent sont incompatibles avec son état de santé ?

By Corinne DAVID | novembre 2, 2011

Peut-il y avoir abandon de poste si les emplois proposés à un agent sont incompatibles avec son état de santé ?

NON: Dans un arrêt en date du 26 juin 1991, le Conseil d’Etat a précisé qu’en ne proposant à un agent public que des emplois incompatibles avec son état de santé, l’employeur public a délibérément mis cet agent dans l’impossibilité de reprendre son travail et de déférer aux mises en demeure qu’il lui adressait.

Dans les circonstances de l’espèce, l’agent, dont l’absence avait pour origine un motif de santé attesté par des certificats médicaux non contestés et qui a tenu l’administration informée de ses intentions, ne saurait être regardée comme ayant rompu le lien qui l’attachait à l’administration. Dès lors, en prononçant la radiation pour abandon de l’intéressé, le directeur général du service public a entaché sa décision d’excès de pouvoir.

SOURCE: Conseil d’Etat, 5 / 3 SSR, du 26 juin 1991, 90755, mentionné aux tables du recueil Lebon

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