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Nouvelle Bonification Indiciaire (NBI) :

By Corinne DAVID | mai 17, 2009

droit

Depuis le 1er août 2006, les conditions d’attribution sont fiées par les textes suivants :

– le décret n°93-863 du 18 juin 1993, qui précise les conditions de mise en oeuvre de la NBI

-les décrets n°2006-779 et 2006-780 du 3 juillet 2006, qui énumèrent les cas d’attribution et le nombre de points d’indice majoré afférent à chacun de ces cas.

-les décrets n° 2001-1274 du 27 décembre 2001 et 2001-1367 du 28 décembre 2001, aux fonctionnaires qui occupent un emploi administratif de direction

BÉNÉFICIAIRES

La NBI peut être attribuée aux fonctionnaires titulaires et stagiaires.

Les agents non titulaires sont par contre exclus de son bénéfice, sauf les personnes recrutées en qualité de travailleurs handicapés en application du décret n°96-1087 du 10 déc. 1996), dans la mesure où le juge administratif a établi qu’ils pouvaient bénéficier de cet avantage


Cas d’attribution :

NBI attribuée au regard de fonctions particulières

Le décret n°2006-779 du 3 juillet 2006 énumère les fonctions qui ouvrent droit, pour les fonctionnaires territoriaux qui les exercent, au bénéfice d’une NBI.

– fonctions de direction, d’encadrement, assorties de responsabilités particulières

– fonctions impliquant une technicité particulière

– fonctions d’accueil exercées à titre principal

NBI attribuée au regard de fonctions particulières exercées dans une zone à caractère sensible

Le décret n°2006-780 du 3 juillet 2006 établit une liste de fonctions, regroupées en deux catégories :

– fonctions de conception, de coordination, d’animation et de mise en oeuvre des politiques publiques en matière sociale, médico-sociale, sportive et culturelle

– fonctions d’accueil, de sécurité, d’entretien, de gardiennage, de conduite des travaux

– zone urbaine sensible, appartenant à la liste fixée par le décret n°96- 1156 du 26 décembre 1996

– service ou équipement situé en périphérie d’une zone urbaine sensible et assurant son service en relation directe avec la population de cette zone

– établissement public local d’enseignement figurant, en raison de contraintes pédagogiques, géographiques, socio-économiques et culturelles, sur l’une des listes prévues respectivement par l’article 2 du décret n°90-806 du 11 septembre 1990 (établissements classés « ZEP ») et par l’article 3 du décret n°93-55 du 15 janvier 1993 (établissements classés « sensibles »)

Modalités d’octroi :

Dès lors que l’agent exerce les fonctions ouvrant droit à une NBI, le versement de cet avantage est obligatoire ; aucune délibération n’est nécessaire.

La NBI est prise en compte pour le calcul de la retraite : elle ouvre droit à un supplément de pension en contrepartie du versement de contributions.

La NBI est versée mensuellement (art. 1er décr. n°2006-779 et 2006-780 du 3 juil.

Le versement cesse lorsque l’agent quitte l’emploi au titre duquel il la percevait.

Le bénéfice de la NBI est maintenu aux fonctionnaires, dans la même proportion que leur traitement, durant les congés suivants :

– congé annuel (y compris congé bonifié)

– congé de maladie ordinaire, congé pour maladie exceptionnelle ou accident survenu dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice des fonctions

– congé de longue maladie, tant que l’agent n’est pas remplacé dans ses fonctions

– congé pour maternité, paternité ou adoption

Temps non complet : la NBI est réduite dans les mêmes proportions que le traitement

Temps partiel et cessation progressive d’activité : la NBI est réduite dans les mêmes proportions que le traitement

Lorsqu’un fonctionnaire remplit les conditions pour percevoir une bonification à plus d’un titre en application des décrets n°2006-779 et 2006-780 du 3 juillet 2006, il ne perçoit qu’une NBI, celle dont le montant de points majorés est le plus élevé.

Concernant le régime indemnitaire, la prime de responsabilité des directeurs et directeurs adjoints des OPHLM ne peut être cumulée avec la NBI .

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