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Notation annuelle d’un agent longtemps absent sur l’année

By Corinne DAVID | août 24, 2009

Question/réponse :

Je suis fonctionnaire.  Pour des raisons de santé,  je n’ai pas exercé mes fonctions durant plus de 7 mois au cours de cette année (de février à début septembre) . La période d’évaluation notation va se dérouler courant novembre.

Au regard de mon temps d’absence, mon supérieur hiérarchique peut-il m’évaluer ?

evaluation

Oui, au regard d’une jurisprudence qui précise (CE 3 septembre 2007) :

La notation annuelle est subordonnée à la présence effective de l’agent pendant une durée suffisante pour apprécier sa valeur professionnelle.

Chaque fonctionnaire en activité doit faire l’objet d’une notation annuelle, comprenant une note chiffrée et une appréciation écrite exprimant sa valeur professionnelle. La mise en œuvre de cette évaluation est subordonnée à la présence effective de l’agent au cours de l’année en cause, pendant une durée suffisante, compte tenu notamment de la nature des fonctions exercées, afin de permettre à son chef de service d’apprécier sa valeur professionnelle.

En l’occurrence, le juge a considéré qu’un supérieur hiérarchique était en mesure d’apprécier la valeur professionnelle d’un agent présent 75 jours (2mois et ½) sur l’année considérée.

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