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Les travailleurs handicapés ou reconnus COTOREP, recrutés contractuels, ont droit à la NBI !

By Corinne DAVID | novembre 2, 2009

jurisprudence

Selon la loi, seuls les fonctionnaires titulaires et stagiaires ont droit à la NBI.

Les agents non titulaires en sont exclus. Or la cour administrative d’appel de Nancy vient d’admettre la légalité de l’attribution de la NBI aux personnes recrutées en qualité de contractuel sur la base de l’article 38-e de la loi du 26 janvier 1984 (travailleur handicapé ou reconnu COTOREP), au motif « que les personnes recrutées par contrat en application du décret du 10 décembre 1996, bénéficiant de tous les droits reconnus aux stagiaires et ayant vocation à être titularisées dans les mêmes conditions de procédure et de délai que ces derniers, peuvent dés lors, bénéficier de la bonification indiciaire ».

Topics: L'INFO JURIDIQUE, L'INFO STATUTAIRE, Le coin des non-titulaires | No Comments »

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