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Les règles d’aménagement et de confort des lieux de travail

By Corinne DAVID | février 13, 2009

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Dans le secteur privé comme dans le public, l’employeur doit respecter un certain nombre de normes visant à garantir le bien-être et la sécurité de ses salariés.

L’aération et l’assainissement

Ventilation et assainissement des locaux doivent permettre à chaque salarié de respirer un air qui ne nuise pas à sa santé. L’employeur doit renouveler l’air de façon à maintenir un état de pureté de l’atmosphère, à éviter les élévations de température, les odeurs désagréables et les condensations, et à évacuer les polluants.
En cas de pollution spécifique due à des substances dangereuses ou gênantes, un équipement particulier de captage doit être mis en place. En l’absence de pollution spécifique, c’est-à-dire si la pollution n’est liée qu’à la présence humaine (dans les bureaux et les salles de réunion, par exemple), l’aération doit s’effectuer par ventilation mécanique ou par ventilation naturelle permanente grâce à des ouvrants donnant sur l’extérieur. L’aération exclusive par des fenêtres ou autres ouvrants n’est autorisée que si le volume par occupant du local est égal ou supérieur à 15 m3 pour les bureaux et les locaux où est effectué un travail physique léger et à 24m3 pour les autres locaux. Si ces deux conditions ne sont pas respectées, une ventilation mécanique est obligatoire. Des aménagements spécifiques sont alors nécessaires, au moins pendant que la température extérieure oblige à maintenir les fenêtres fermées.
Les installations de ventilation ne doivent pas causer aux salariés de gêne ni d’inconfort (vitesse, température, humidité, bruits, vibrations) et doivent respecter l’environnement.

L’éclairage des locaux
L’éclairage des locaux de travail doit permettre d’éviter ou de limiter la fatigue visuelle et les affections de la vue qui pourraient en résulter.
L’employeur doit assurer un niveau d’éclairement suffisant et donner la priorité à l’éclairage naturel (fenêtres, baies vitrées, toiture, verrière…). Les salariés doivent, en outre, être protégés des éblouissements et du rayonnement solaire gênants.
Le niveau d’éclairement obtenu par la lumière du jour doit être, au minimum, de 120 lux dans les bureaux et les ateliers. Ainsi est-il nécessaire de combiner éclairage naturel et artificiel pour s’adapter aux variations de la lumière du jour et à la nature des travaux à exécuter. Des éclairages localisés dans une zone de travail donnée peuvent compléter l’éclairage général.

La température
Les locaux fermés affectés au travail doivent présenter une température adaptée et être chauffés pendant la saison froide. Par ailleurs, toutes mesures doivent être prises pour protéger les salariés des élévations exagérées de température. Ce résultat peut être obtenu, en premier lieu, par une ventilation locale et, accessoirement, par la ventilation générale. La protection contre la chaleur peut aussi être assurée par l’isolation des locaux de travail, des systèmes pare-soleil, par exemple, permettant à la fois de conserver un éclairage naturel et d’éviter l’excès de chaleur.

Le niveau d’exposition sonore
L’employeur est tenu de réduire le bruit au niveau le plus bas possible compte tenu de l’état des techniques. Lorsque les techniques d’insonorisation enregistrent un progrès, une nouvelle réduction du bruit est exigée.
Des mesures réglementaires contraignantes ne s’appliquent que lorsque l’exposition sonore quotidienne moyenne subie par un salarié dépasse le niveau de 85 décibels (ce qui correspond à un bruit tel que le salarié ne peut comprendre une personne parlant à voix normale à 2 ou 3 mètres de distance) ou lorsque la valeur maximale de pression acoustique dépasse 135 décibels.
À noter que le niveau d’exposition sonore quotidienne et la valeur de pression acoustique auxquels les salariés sont soumis doivent être estimés et, si besoin est, mesurés tous les trois ans.

La protection contre le tabagisme renforcée                anti_tabac

Depuis le 1er février 2007, la protection des non-fumeurs est renforcée, l’interdiction de fumer est devenue applicable dans tous les lieux fermés et couverts qui constituent des lieux de travail. Dans tous les locaux, bureaux individuels inclus, voitures de service, de fonctions….

Avant le 1er février 2007, l’interdiction de fumer n’était la règle que dans les lieux fermés et couverts accueillant l’ensemble des salariés, tels que l’accueil et la réception, les salles de réunion, de formation, de repos ou de restauration. Sur les lieux de travail proprement dits, l’employé pouvait se contenter d’aménager des locaux distincts, d’installer des cloisons ou de prévoir de simples mesures permettant d’atténuer l’émission de fumée, par ventilation notamment. Depuis cette date, ces aménagements ne sont plus suffisants et tous les locaux doivent être non-fumeurs, y compris, par conséquent, les bureaux individuels. Le principe est que toute personne, qu’il s’agisse du salarié lui-même, de ses collègues, des visiteurs ou des agents chargés de l’entretien et de la propreté, soit ainsi protégée contre les risques liés au tabagisme passif.

Dans l’entreprise, la cigarette n’est plus autorisée que dans des emplacements spécifiques et fermés, ce principe devant être rappelé par une signalétique apparente.

Aménagement de fumoirs possible. Comme auparavant, l’employeur peut, s’il le désire, mettre à la disposition des fumeurs certains emplacements. Mais il doit s’agir de salles closes dans lesquelles ne peut être délivrée aucune prestation de service, repas notamment.
Ces emplacements doivent répondre à des normes précises. Ainsi ces pièces doivent-elles être équipées d’un dispositif d’extraction de l’air par ventilation mécanique. En outre, ces fumoirs doivent être dotés de fermetures automatiques.

Médecin du travail et CHSCT consultés. Le CHSCT (comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail) ou, à défaut, les délégués du personnel doivent, comme auparavant, être consultés sur le projet de mise à disposition d’un emplacement réservé à l’usage du tabac. Le médecin du travail est également appelé à donner son avis.

Nouvelles sanctions et responsabilité de l’employeur. Une nouvelle sanction, en l’occurrence une amende de 750 €, est prévue pour réprimer les employeurs qui favoriseraient sciemment, par quelque moyen que ce soit, la violation de l’interdiction de fumer.
En ce qui concerne la protection des non-fumeurs contre le risque du tabagisme passif, l’employeur est tenu à une obligation de résultats. Si les règles antitabac ne sont pas respectées, le salarié contraint de travailler dans une atmosphère enfumée peut faire valoir une rupture de son contrat de travail aux torts de l’employeur.

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