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Le retard dans le versement du salaire engage-t-il la responsabilité de l’employeur ?

By Corinne DAVID | septembre 1, 2011

OUI: sauf à être imputable au salarié (par exemple, ne pas communiquer à son employeur un changement d’adresse), l‘origine du paiement tardif du salaire, quelle qu’elle soit (incident informatique, erreur comptable, etc.), n’est pas susceptible d’exonérer l’employeur de sa responsabilité.

Dans sa réponse du 29 mars 2011 à la question écrite d’un député, le Ministre du Travail, de la solidarité et de la fonction publique rappelle que la périodicité du paiement du salaire est fixée par la loi, elle varie en fonction des salariés. Ces règles de périodicité de versement du salaire sont d’ordre public : il n’est pas autorisé de différer le paiement au-delà des délais légaux. Les salaires doivent être payés en espèces ou par chèque barré ou par virement à un compte bancaire ou postal. Toutefois, le paiement par chèque ou virement est obligatoire au-delà d’un montant de 1 500 euros. Le mode de paiement, choisi par l’employeur, doit alors être organisé de manière à garantir la disponibilité des sommes revenant au salarié, conformément aux périodicités prévues par la loi. C’est en effet la date à laquelle le compte est crédité qui constitue la date du paiement et seul l’encaissement effectif a valeur libératoire. En outre, sauf à être imputable au salarié (par exemple, ne pas communiquer à son employeur un changement d’adresse), l’origine du paiement tardif du salaire, quelle qu’elle soit (incident informatique, erreur comptable, etc.), n’est pas susceptible d’exonérer l’employeur de sa responsabilité.

SOURCE: réponse du 29 mars 2011 du Ministère du Travail, de la solidarité et de la fonction publique à la question écrite n° 82832 posée par Monsieur le Député Jacques Remiller ( Union pour un Mouvement Populaire – Isère ), publiée au JOAN du 29/03/2011, page 3196.

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