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Le report de congés annuels est-il obligatoire ?

By Corinne DAVID | août 4, 2009

Questions/réponses :

Je suis fonctionnaire territorial, pour des raisons de santé je n’ai pas bénéficié de la totalité de mes congés annuels de l’année précédente.Mon employeur (le Maire)  doit il obligatoirement reporter mes congés annuels non pris sur l’année suivante ?

report

NON : Aucune disposition législative ou règlementaire n’impose à l’employeur le report de congés non pris l’année suivante. Néanmoins, cela reste une possibilité (autorisation exceptionnelle) qui relève uniquement du bon vouloir de votre employeur.

Dans ce cas, il est indispensable de formuler dans les meilleurs délais et par écrit une demande  exceptionnelle de report de congés .

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