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Le droit de grève dans la Fonction Publique :

By Corinne DAVID | mars 28, 2009

droit-greveLe droit de grève est inscrit dans le préambule de la Constitution de 1946 confirmé par celui de la Constitution de 1958 et mentionné dans le statut général de la fonction publique.

Définition et principe:

La grève est une cessation collective et concertée du travail destinée à appuyer des revendications professionnelles.

Le droit de grève est reconnu aux fonctionnaires et agents non titulaires.

A savoir : certaines formes de grève sont interdites :

· les grèves « du zèle » (consistant à appliquer minutieusement toutes les consignes de travail et à exécuter avec un perfectionnisme exagéré les tâches confiées), perlées ou tournantes (consistant à cesser le travail par intermittence ou roulement) en vue de ralentir le travail et désorganiser le service,

· les grèves à caractère purement politique.

Dérogations

Privation du droit de grève

Certaines catégories de personnels ne disposent pas du droit de grève ; ce sont :

· les personnels de police,

· les membres des compagnies républicaines de sécurité (CRS),

· les personnels des services extérieurs de l’administration pénitentiaire,

· les magistrats judiciaires,

· les personnels des transmissions du Ministère de l’Intérieur,

· les militaires.

Service minimum

Certaines catégories de personnel ont l’obligation d’assurer, même en période de grève, un service minimum ; cela concerne, par exemple, les agents hospitaliers et les agents de la navigation aérienne.

Dans les écoles maternelles et élémentaires, si l’enseignant est absent, un service d’accueil des élèves doit être mis en place par la commune ou les services de l’éducation nationale.

Réquisition

Certains personnels peuvent être réquisitionnés en cas de grève portant gravement atteinte à la continuité du service public ou aux besoins de la population.

La réquisition doit être motivée sur ordre du Préfet, elle peut faire l’objet d’un recours devant le juge administratif.

De même, certains agents peuvent être tenus de rester à leur poste en fonction de responsabilités particulières (notamment certains personnels d’encadrement supérieur ou participant directement à l’action gouvernementale).

Conditions d’exercice du droit de grève

Toute grève doit être précédée d’un préavis de la part d’une organisation syndicale représentative au niveau national dans la catégorie professionnelle ou l’administration concernée.

Il doit être remis à l’autorité hiérarchique au moins 5 jours francs avant le déclenchement de la grève et préciser clairement le lieu, la date et l’heure du début de la grève, sa durée envisagée et ses motifs.

S’il n’est pas respecté, l’administration peut prendre des sanctions disciplinaires à l’encontre des agents grévistes.

Pendant la durée du préavis, les parties intéressées sont tenues de négocier.

Dans les établissements scolaires du 1er degré (écoles maternelles et primaires), les préavis de grève ne peuvent être déposés qu’à l’issue de négociations préalables entre l’Etat et les organisations syndicales représentatives des personnels enseignants.

Effets de la grève

La grève donne lieu à une retenue sur l’ensemble de la rémunération à l’exclusion des avantages familiaux et des indemnités représentatives de logement qui sont maintenues intégralement.

Une grève d’une durée inférieure à une journée entraîne une retenue égale au trentième de la rémunération mensuelle pour les fonctionnaires de l’Etat et de ses établissements publics administratifs (règle du « trentième indivisible »).

Dans les fonctions publiques territoriale et hospitalière, la retenue sur salaire est strictement proportionnelle à la durée de la grève.

Les cotisations sociales et retraites sont prélevées sur la base de la rémunération effectivement versée, compte tenu des déductions opérées.

Les périodes de grève ne sont pas prises en compte pour la calcul des droits à la retraite ; elles sont en revanche sans effet sur les droits à avancement.

Topics: AGENDA, CONDITIONS DE TRAVAIL : vos droits, L'espace des Adhérents, L'INFO JURIDIQUE, L'INFO STATUTAIRE, La section des communaux de COLOMBES, Le coin des non-titulaires, LES CONTRATS AIDES | No Comments »

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