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Modalités du droit de grève dans la Fonction Publique

By Corinne DAVID | septembre 17, 2010

A la veille de la grève nationale du 23 septembre 2010 contre la réforme des retraites, il nous a semblé opportun de faire le point sur l’exercice du droit de grève dans la Fonction Publique.

Le droit de grève est reconnu par l’alinéa 7 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 auquel se réfère notre Constitution : « le droit de grève s’exerce dans le cadre des lois qui le règlementent ».

Cette formule est reprise à l’article 10 de la loi n°83-634, modifiée, du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Le droit de grève est une cessation concertée du travail pour appuyer des revendications professionnelles. N’est donc pas considérée comme une grève une cessation de travail qui ne vise pas des revendications professionnelles.

Ai-je le droit de faire de grève si je suis fonctionnaire ou agent public ?

Certains fonctionnaires ou agents publics n’ont pas le droit de faire grève. En effet, l’exercice du droit de grève dans la fonction publique doit se concilier avec les exigences de la continuité du service public.

C’est pourquoi, la loi a pu prévoir des dispositions interdisant purement et simplement le droit de grève à certains agents, comme par exemple, les policiers, les gardiens de prison, les magistrats judiciaires.

Doit-on déposer un préavis pour faire grève ?

A la différence du secteur privé, la règlementation du droit de grève dans le secteur public impose le dépôt d’un préavis de grève par les organisations syndicales disposant de la personnalité morale, les plus représentatives auprès de l’autorité administrative compétente. En général, lorsque la grève est nationale, le préavis est déposé au niveau ministériel et l’information étant largement relayée par les médias, il n’est pas utile de déposer un préavis local.

Doit-on informer son chef de service de son intention de faire grève ?

On n’est pas obligé de l’informer de notre intention de faire grève.

L’autorité administrative ne peut demander cette précision qu’aux agents qui sont susceptibles d’être désignés eu égard aux fonctions exercées.

Mais si rien n’y oblige, rien ne vous l’interdit non plus.

Un agent public peut-il être réquisitionné ? Désigné ?

L’exercice du droit de grève dans la fonction publique doit se concilier avec les exigences de la continuité du service public). Il existe dans la Fonction Publique de l’Etat et la Fonction Publique Territoriale, deux possibilités pour limiter le droit de grève afin d’assurer la continuité du service public : la réquisition et la désignation.

La réquisition d’agents : La loi donne la possibilité au gouvernement de réquisitionner des agents grévistes dans le cas d’une atteinte suffisamment grave à la continuité du service public. La décision doit être prise par décret. Ce pouvoir a été actionné en 1963 pour réquisitionner des agents de la sécurité aérienne en grève. La réquisition n’est donc pas applicable à la fonction publique territoriale.

Le préfet aussi, dispose de ce pouvoir de réquisition, en cas d’urgence. Il s’agit de procédures très encadrées qui ne s’appliquent qu’en cas de crise. En réalité, les agents sont, le plus souvent, «désignés» (police municipale, état civil, personnel des cimetières, infirmières….)

La désignation d’agents grévistes : Toujours afin d’assurer la continuité du service public, les chefs de service peuvent réglementer le droit de grève. La désignation porte sur des emplois indispensables et par voie de conséquence, seulement sur les agents qui exercent les fonctions correspondantes. Les emplois donnant lieu à la restriction du droit de grève doivent être précisément désignés dans une décision explicite de l’autorité administrative compétente. Cette désignation doit être motivée  et notifiée aux agents concernés. C’est la procédure de désignation qui est le plus fréquemment utilisée. Les agents désignés doivent accomplir la totalité de leur service. Le cas échéant, ils pourront se voir infliger une sanction disciplinaire.

Est-on obligé de faire grève une journée complète ?

Non, il est possible de faire grève une demi-journée voire une heure mais attention aux conséquences sur la rémunération.

Peut-on être rémunéré lorsqu’on est en grève ?

Non, en application du principe «service non fait, service non payé». En outre, les règles en matière de rémunération sont différentes pour la Fonction Publique d’Etat et la Fonction Publique territoriale.

Dans la Fonction Publique Territoriale, la règle dite « du trentième indivisible » n’est pas applicable aux agents publics des collectivités territoriales (14). Le Conseil d’Etat précise que la retenue sur rémunération, pour absence de service fait, est proportionnée à la durée d’interruption du service fait .

Exemple : Un agent qui fait grève 3 H 30 afi n de se rendre à la manifestation se verra retenir 3,5/151,67ème de la rémunération sur son traitement mensuel.

Les retenues sont donc ici les suivantes :

1°) 1/151,67ème de la rémunération pour une heure de grève, ou 2/151,67ème pour 2 heures etc…

2°) 1/60ème de la rémunération si la grève est une demi-journée.

3°) 1/30ème de la rémunération si la grève est d’une journée multiplié, le cas échéant, par le nombre de journées de grève.

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