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contrat d’avenir (CA) et contrat d’accompagnement dans l’emploi (CAE)

By Corinne DAVID | février 13, 2009

Le contrat d’avenir :

ce dispositif est destiné à faciliter l’insertion sociale et professionnelle des personnes titulaires des minima sociaux. Il a été réaménagé par la loi relative au retour à l’emploi du 23 mars 2006.

Qui peut recruter :

Tout comme le contrat d’accompagnement dans l’emploi, le contrat d’avenir concerne les employeurs du secteur « non marchand » :
• les collectivités territoriales et autres personnes morales de droit public ;
• les personnes morales de droit privé chargées de la gestion d’un service public (caisses de Sécurité sociale…) ;
• les organismes de droit privé à but non lucratif, tels que les associations ;
• les « employeurs mentionnés aux articles L.322-4-26 et L.322-4-16-8 du Code du travail », autrement dit tous les employeurs conventionnés au titre de l’insertion par l’activité économique (associations intermédiaires, entreprises d’insertion, entreprises de travail temporaire d’insertion, ateliers et chantiers d’insertion…).

Bénéficiaires et employeurs concernés :

Le contrat d’avenir est destiné à faciliter l’insertion sociale et professionnelle des personnes bénéficiant du revenu minimum d’insertion (RMI), de l’allocation spécifique de solidarité (ASS) ou de l’allocation de parent isolé (API) et, depuis la loi du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, aux bénéficiaires de l’allocation pour adulte handicapé (AAH). Un décret paru en mars 2006 précise les modalités d’application de cette disposition, notamment, les règles de cumul de la rémunération de ces contrats et de l’AAH.

Jusqu’à présent, la loi fixait une condition de durée préalable d’ouverture des droits. Ainsi, les bénéficiaires devaient bénéficier du RMI, de l’ASS ou de l’API depuis au moins 6 mois au cours des 12 derniers mois. La loi « pour le retour à l’emploi et sur les droits et les devoirs des bénéficiaires de minima sociaux », définitivement adoptée par le Parlement le 23 février 2006 a supprimé cette condition de durée préalable d’ouverture des droits depuis le 25 mars 2006.

Élaboration d’une convention

Signataires. Une convention doit être conclue entre le bénéficiaire du contrat, qui s’engage à prendre part à toutes les actions prévues, l’employeur, le représentant de l’État (directeur départemental du travail) et le président du Conseil général ou le maire.

Projet professionnel. Cette convention définit le projet professionnel proposé au bénéficiaire, fixant les conditions d’accompagnement dans l’emploi et les actions de formation qui doivent être mises en œuvre à son profit.

Suivi du bénéficiaire. Le président du Conseil général ou le maire désigne une personne physique chargée d’assurer le suivi du parcours d’insertion professionnelle. Cette mission peut aussi être confiée à un organisme chargé du placement ou de l’insertion : maison de l’emploi, services de l’Etat chargés de l’emploi, ANPE, Assédic, AFPA, organismes conventionnés par l’Etat… Le cas échéant, le référent peut être la personne chargée d’élaborer, avec le bénéficiaire du RMI, un contrat d’insertion. Lorsqu’il est signé par le président du Conseil général, le contrat d’avenir conclu par un allocataire du RMI peut tenir lieu de contrat d’insertion.

Durée. La convention, conclue pour deux ans, est renouvelable pour douze mois. La situation du bénéficiaire du contrat doit être réexaminée tous les six mois.
La loi sur le retour à l’emploi des titulaires de minima sociaux du 23 février 2006 précise que, dans les cas spécifiques où le contrat d’avenir a une durée initiale comprise entre 6 et 24 mois, la limite de deux renouvellements est supprimée. La durée totale maximale du contrat est inchangée.

Le statut du salarié

Contrat à durée déterminée. Le contrat d’avenir est un contrat à durée déterminée (CDD) conclu dans le cadre de l’article L.122-2 du Code du travail. Cet article autorise la conclusion de CDD lorsqu’ils « favorisent l’embauchage de certaines catégories de personnes sans emploi » et exonère ces contrats de certaines règles applicables aux autres CDD. Il est conclu pour une durée de deux ans, renouvelable pour 12 mois, soit trois ans maximum. Pour les plus de 50 ans, la limite de renouvellement est de 36 mois, soit cinq ans maximum.

Durée du travail. La durée hebdomadaire est de 26 heures en moyenne, avec possibilité de modulation, sans pouvoir dépasser les 35 heures.
Lorsque le contrat d’avenir est conclu avec un atelier ou chantier d’insertion ou avec une association ou entreprise de services aux personnes, la durée hebdomadaire du travail prévue par le contrat pourra être comprise entre 20 heures et 26 heures. Cette durée pourra varier sur tout ou partie de la période couverte par le contrat, à condition que, sur cette période, elle n’excède pas en moyenne la durée prévue par le contrat (loi adoptée le 23 février 2006).

Rémunération. Le salarié perçoit un revenu dont le montant doit être au moins égal au Smic horaire multiplié par le nombre d’heures travaillées.  Ce revenu est composé :
d’une aide forfaitaire du débiteur de l’allocation versée à l’employeur, égale au montant mensuel du RMI pour une personne isolée (soit 447,91 € au 1er janvier 2008) et d’une aide dégressive de l’Etat calculée en pourcentage de la différence entre la rémunération mensuelle brute du salarié (dans la limite du Smic) et le montant de l’aide accordée à l’employeur par l’organisme débiteur du minimum social (RMI, ASS, API ou AAH). Ce pourcentage est de 75 % la première année, puis de 50 % pour les années restantes.  Pour les conventions conclues avant le 1er mars 2008, le pourcentage de l’aide atteint 90 % au cours des 6 premiers mois, puis 75 % au cours des 6 mois suivants.  En ce qui concerne les ateliers et chantiers d’insertion, ce pourcentage est de 90 % pendant toute la durée d’exécution du contrat.  Le montant de cette aide ne peut dépasser le niveau de la rémunération versée au salarié.
Pendant la durée du contrat d’avenir, le salarié continue à recevoir une partie du versement de son allocation (RMI, API, ASS ou AAH) si celle-ci est supérieure à 447,91 € .

Formation. Sont prévues obligatoirement, des actions de formation et d’accompagnement, qui peuvent être menées pendant le temps de travail ou en dehors de celui-ci. Le contrat ouvre droit à une attestation de compétences et il est pris en compte pour la validation des acquis de l’expérience (VAE). Certaines modalités (bénéficiaires ; convention et annualisation ; exonération et rupture anticipée) ont été précisées par un décret en Conseil d’État publié au JO le 18 mars 2005 .n

contrat

Le contrat d’accompagnement dans l’emploi :

Il remplace depuis 2005 les contrats emploi-solidarité (CES) et les contrats emploi consolidé (CEC).

Le champ d’application

Les bénéficiaires. Peut souscrire un contrat d’accompagnement dans l’emploi, toute personne rencontrant des difficultés particulières, qu’elles soient de nature sociale ou professionnelle, pour accéder à un emploi. Cette définition large laisse aux acteurs locaux du service public de l’emploi toute latitude pour « cibler » le public auquel ce dispositif peut s’adresser, en fonction de la situation du marché du travail sur le territoire concerné.
Les employeurs concernés. Le CAE est réservé aux employeurs du secteur « non marchand » : collectivités territoriales et autres personnes morales de droit public, organismes de droit privé à but non lucratif (associations) et personnes morales de droit privé chargées de la gestion d’un service public (caisses de Sécurité sociale…), organismes conventionnés par l’État au titre de l’insertion par l’activité économique et développant des activités d’utilité sociale.
Ce type de contrat ne peut être utilisé que pour des emplois visant à répondre à des besoins collectifs non satisfaits mais il ne peut pas permettre le recrutement de salariés pour occuper des emplois dans les services de l’État.

Une convention entre l’État et l’employeur
Préalablement à la conclusion d’un CAE, l’employeur doit signer une convention avec l’État, qui fixe les modalités d’orientation et d’accompagnement professionnel de chaque bénéficiaire et qui prévoit les actions de formation professionnelle et de validation des acquis de l’expérience (VAE) nécessaires à la réalisation du projet professionnel de l’intéressé.
La durée maximale de la convention CAE ne peut dépasser le terme du contrat. Elle peut être renouvelée deux fois dans la limite d’une durée totale de 24 mois, après examen de la situation du salarié au regard de l’emploi, de la capacité contributive de l’employeur et de la situation locale du marché du travail pour l’emploi concerné.
La convention de CAE doit comporter les mentions suivantes : nom, âge, adresse, numéro d’identification Assedic, niveau de formation et situation au titre de l’emploi du bénéficiaire, identité, adresse et numéro Siret de l’employeur, nature des activités faisant l’objet de la convention, date d’embauche et durée du CAE, durée du travail, montant de la rémunération, montant de l’aide de l’État et modalités de versement, nature des actions d’accompagnement et de formation.
Les premières conventions relatives aux CAE, mais aussi aux contrats initiative emploi (CIE) « nouvelle formule » sont entrées en vigueur le 1er mai 2005 en métropole et le 1er janvier 2006 dans les départements d’outre-mer et Saint-Pierre-et-Miquelon.

Le statut du salarié
Contrat à durée déterminée. Le CAE est un contrat de droit privé à durée déterminée (CDD) d’une durée minimale de six mois, renouvelable.
Vingt heures hebdomadaires minimum. La durée de travail est au moins égale à 20 heures par semaine, sauf exception justifiée par les difficultés d’insertion (état de santé ou situation particulière) de la personne embauchée.
Le smic horaire. Sous réserve de clauses contractuelles ou conventionnelles plus favorables, le salaire est égal au produit du montant du smic horaire par le nombre d’heures de travail effectuées. À noter, par ailleurs, que l’issue du CAE ne donne pas lieu au versement de l’indemnité de fin de contrat.
Des salariés hors effectif. Les titulaires de CAE sont exclus du calcul de l’effectif de l’entreprise pendant toute la durée de leur contrat.

Suspension ou rupture du contrat
Le contrat peut être rompu avant son terme par le salarié bénéficiaire s’il justifie d’une embauche en CDD d’au moins six mois, ou en CDI, ou s’il a la possibilité de suivre une formation conduisant à une qualification ou à une certification professionnelle.
Par ailleurs, à la demande du salarié, le contrat peut être suspendu afin de lui permettre d’effectuer une période d’essai en vue d’un emploi en CDI ou en CDD d’au moins six mois.
En cas de rupture du CAE avant son terme par l’employeur, celui-ci est tenu de reverser (sauf circonstances particulières) l’intégralité des aides perçues.

Topics: L'INFO JURIDIQUE, Le coin des non-titulaires, LES CONTRATS AIDES | No Comments »

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