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Le congé maladie d’office
By Corinne DAVID | août 7, 2009
Question/réponse :
Je suis fonctionnaire, je travaille dans une collectivité territoriale. Mon employeur vient de me placer en congé maladie d’office, alors que je ne souhaite pas bénéficier d’un congé maladie. En avait-il vraiment le droit ?
Oui, à condition qu’il ait obligatoirement respecté la procédure règlementaire.
Cette disposition ne doit en aucun cas permettre à un employeur d’écarter un agent ou de dissimuler une sanction disciplinaire. L’employeur peut déclencher cette procédure si l’agent présente une inaptitude physique, des troubles ou un comportement incompatibles avec l’intérêt du service. Le cas le plus fréquent est celui des troubles mentaux pouvant gêner la bonne marche du service.
Procédure à respecter obligatoirement :
- Obtenir un rapport hiérarchique détaillé et précis démontrant que l’agent est dangereux pour lui même et pour les autres.
- Faire procéder à un examen de l’agent par le médecin du travail pour avis sur son état de santé et éventuellement pour le diriger vers un spécialiste agréé. Le médecin du travail doit rédiger un rapport.
- Faire procéder à un examen de l’agent par un médecin agréé (généraliste ou spécialiste)
- Notifier à l’agent qu’une procédure de placement d’office en congé de maladie a été prise le concernant et l’informer qui peut consulter son dossier individuel et prendre connaissance par le biais de son médecin traitant des éléments d’ordre médical figurant dans son dossier médical.
- Saisir pour avis le comité médical devant lequel l’agent pourra invité son médecin traitant à se faire entendre seulement si le comité médical en prend l’initiative . L’ensemble des pièces (rapports hiérarchiques, du médecin du travail) doivent être transmis au comité médical.
- En cas d’avis favorable du comité médical, l’employeur doit prendre un arrêté précisant l’avis rendu par le comité médical.
Lorsqu’un agent est placé en congé maladie d’office, il bénéficie de l’intégralité de sa rémunération et la période d’absence ne peut être décomptée au titre des congés annuels.
Lorsque l’agent est déjà en congé de maladie, la procédure à respecter reste la même. En revanche, il suffira à l’employeur d’adresser le dossier complet (sauf le rapport hiérarchique) au comité médical qui convoquera l’intéressé pour une expertise médicale. La situation de l’agent sera ensuite abordée en séance afin qu’un avis soit prononcé sur son maintien ou pas en congé de maladie.
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