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Le congé maladie d’office

By Corinne DAVID | août 7, 2009

Question/réponse :

Je suis fonctionnaire, je travaille dans une collectivité territoriale. Mon employeur vient de me placer en congé maladie d’office, alors que je ne souhaite pas bénéficier d’un congé maladie.  En avait-il vraiment le droit ?

Oui, à condition qu’il ait obligatoirement respecté la procédure règlementaire.

arret de travail

Cette disposition ne doit en aucun cas permettre à un employeur d’écarter un agent ou de dissimuler une sanction disciplinaire. L’employeur peut déclencher cette procédure si l’agent présente une inaptitude physique, des troubles ou un comportement incompatibles avec l’intérêt du service. Le cas le plus fréquent est celui des troubles mentaux pouvant gêner la bonne marche du service.

Procédure à respecter obligatoirement :

Lorsqu’un agent est placé en congé maladie d’office, il bénéficie de l’intégralité de sa rémunération et la période d’absence ne peut être décomptée au titre des congés annuels.

Lorsque l’agent est déjà en congé de maladie, la procédure à respecter reste la même. En revanche, il suffira à l’employeur d’adresser le dossier complet (sauf le rapport hiérarchique) au comité médical qui convoquera l’intéressé pour une expertise médicale. La situation de l’agent sera ensuite abordée en séance afin qu’un avis soit prononcé sur son maintien ou pas en congé de maladie.

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