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LE CONGE DE SOLIDARITE FAMILIALE

By Corinne DAVID | mars 15, 2010

L’entrée en vigueur du nouveau dispositif est subordonnée à la parution de dispositions réglementaires d’application.

La loi n°99-477 du 9 juin 1999 visant à garantir le droit à l’accès aux soins palliatifs a créé le « congé d’accompagnement d’une personne en fin de vie ».

Celui-ci a été transformé en « congé de solidarité familiale par la loi n°2010-209 du 2 mars 2010.

Par rapport à l’ancien dispositif, cette loi introduit principalement les changements suivants :

– la condition de soins palliatifs est supprimée

– l‘accompagné peut dorénavant être également une soeur, un frère ou toute personne ayant désigné le bénéficiaire du congé comme « personne de confiance »

la durée maximale du congé est portée de trois à six mois

le bénéficiaire du congé peut percevoir des allocations journalières

le congé peut être fractionné et transformé en période d’activité à temps partiel

CONDITIONS D’OCTROI

Dans la Fonction Publique Territoriale, peut bénéficier d’un congé de solidarité familiale le fonctionnaire et l’agent non titulaire en activité dont un ascendant, un descendant, un frère, une sœur, une personne partageant le même domicile ou l’ayant désigné comme personne de confiance souffre d’une pathologie mettant en jeu le pronostic vital ou est en phase avancée ou terminale d’une affection grave et incurable.

Le congé est accordé sur demande écrite de l’agent.

Le congé de solidarité familiale n’interrompt pas la position d’activité, il est assimilé à une période de service effectif.

Il devrait également être pris en compte dans la constitution du droit à pension et dans la liquidation de la pension, sous réserve que l’agent s’acquitte, à l’issue du congé, d’une retenue pour pension (en attente du décret).

DUREE DU CONGÉ

Le congé a une durée maximale de trois mois, renouvelable une fois ; il peut donc en tout durer six mois.

Il peut, dans des conditions qui doivent être fixées par décret :
– être fractionné
– être transformé en périodes d’activité à temps partiel

Le congé prend fin :
– soit à l’expiration de la période de trois mois
– soit, en cas de décès de la personne accompagnée, dans les trois jours qui suivent ce décès
– soit à une date antérieure, selon la volonté de la personne accompagnante

SITUATION DE L’AGENT

1- Rémunération

Le congé n’est pas rémunéré, l’agent a cependant droit à une « allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie » (art. L. 168-1 C. sécurité sociale

Le nombre maximal d’allocations journalières est fixé à 21. Dans la limite totale de ce maximum, elles peuvent être versées à plusieurs bénéficiaires, par exemple à l’agent et à son conjoint.

Les allocations sont versées pour chaque jour ouvrable ou non ; elles sont maintenues si la personne accompagnée à domicile est hospitalisée (art. L. 168-4 C. sécurité sociale),

En cas de décès de la personne accompagnée, l’allocation cesse d’être versée le jour suivant.

Le montant de l’allocation doit être fixé par décret. Il est réduit lorsque l’agent a diminué sa quotité de temps de travail pour passer à temps partiel.

L’allocation est financée et versée :

– par la collectivité ou l’établissement public qui emploie le fonctionnaire, lorsque celui-ci relève du régime spécial de sécurité sociale au titre des prestations en espèces (fonctionnaires occupant un emploi à temps non complet, fonctionnaires occupant un ou plusieurs emplois à temps non complet pour une durée de service hebdomadaire au moins égale à 28 heures hebdomadaires)

– par les caisses primaires d’assurance maladie, pour les agents relevant du régime général (fonctionnaires occupant un ou plusieurs emplois pour une durée de service hebdomadaire inférieure à 28 heures, agents non titulaires)

Elle n’est pas cumulable avec :
– l’indemnisation des congés de maternité, de paternité ou d’adoption
– l’indemnisation des congés de maladie ou d’accident du travail, sauf si cette indemnisation est perçue au titre de l’activité exercée à temps partiel
– le complément de libre choix d’activité de la prestation d’accueil du jeune enfant

2- Régime de sécurité sociale

Durant le congé, l’agent conserve ses droits aux prestations en nature et en espèces d’assurance maladie, maternité, invalidité et décès de son régime d’origine, régime spécial ou régime général.

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