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Le congé de paternité (salariés privé – public)

By Corinne DAVID | août 6, 2009

congéparentalDepuis le 1er janvier 2002, les pères qui le souhaitent peuvent bénéficier d’un congé spécifique pour rester auprès de leur bébé.

Un droit ouvert à tous les actifs (secteur privé et public) :
Le congé de paternité est ouvert à tous les salariés du privé, quelle que soit leur ancienneté et la nature de leur contrat de travail (CDI, CDD, temps partiel, intérimaires, saisonniers…) qui remplissent les conditions suivantes :
cesser toute activité salariée pendant la durée du congé ;
être inscrit à la sécurité sociale depuis dix mois ;
avoir travaillé au moins 200 heures au cours des trois derniers mois ou avoir cotisé sur un salaire au moins égal à 1015 fois le smic horaire dans les six derniers mois.

Ce congé est également ouvert aux agents des 3 fonctions publiques, aux militaires, aux travailleurs non salariés (régimes agricole et non agricole), ainsi qu’aux membres des professions libérales.

Les demandeurs d’emploi bénéficiaires de l’un des revenus de remplacement et aux stagiaires de la formation professionnelle continue (rémunérés par l’État ou la région), dès lors qu’ils ont la qualité d’assurés sociaux, peuvent aussi en bénéficier.

Pas de salaire, des indemnités journalières :
Pendant le congé de paternité, le contrat de travail est suspendu. Le salarié n’est donc pas rémunéré par son employeur, contrairement au congé de trois jours avec lequel il se cumule. Cependant, l’intéressé perçoit des indemnités journalières dans les mêmes conditions que celles prévues pour les indemnités journalières maternité, et pour des montants identiques.
Ainsi, le salarié perçoit, dans la limite du plafond de Sécurité sociale, des indemnités égales au salaire diminué des cotisations, de la CSG mais pas de la CRDS. Le salaire net est donc maintenu.
Pour les salariés payés au-dessus du plafond de Sécurité sociale, les entreprises peuvent décider, à l’issue d’éventuelles négociations collectives, le versement d’un complément de rémunération permettant le maintien intégral du salaire.
Les indemnités journalières sont soumises à la CSG au taux de 6,2 % et à la CRDS au taux de 0,5 %, comme le sont les indemnités de maternité. En revanche, elles sont exonérées de cotisations de Sécurité sociale. Et elles sont imposables au même titre que les salaires.
Il faut savoir, enfin, que l’indemnité journalière n’est cumulable avec aucun autre revenu de remplacement, qu’il s’agisse des indemnités maladie ou accident du travail, ou de l’allocation d’assurance chômage.

Pour les fonctionnaires, la rémunération est totalement maintenue.

Onze jours à prendre de façon consécutive
Le père peut cesser son activité professionnelle pendant une période de onze jours consécutifs. Il s’agit-là de jours calendaires, y compris, donc, les jours non travaillés (samedis, dimanches, jours fériés). En cas de naissances multiples, la durée du congé est portée à dix-huit jours. Ces jours sont cumulables avec les trois jours de congés traditionnellement accordés au salarié à l’occasion d’une naissance. Un nouveau père peut donc bénéficier de quatorze jours d’absence consécutifs. Toutefois, si les onze « nouveaux » jours doivent être pris d’affilée, ils peuvent être dissociés des trois jours prévus par ailleurs. Il est possible de prendre un congé inférieur à onze jours ou de cumuler le congé paternité avec vos jours de RTT ou de vacances.

Le congé de paternité doit être pris dans un délai de quatre mois suivant la naissance de l’enfant ou, en cas d’hospitalisation, quatre mois au maximum après la fin de celle-ci. Si la date réelle de l’accouchement diffère de celle prévue, le congé peut être décalé avec l’accord de l’employeur.
Le congé de paternité étant un droit, l’employeur ne peut refuser de l’accorder dès lors que le salarié a respecté le délai et la forme de la demande.
À noter que la loi instaurant le congé de paternité a également amélioré le régime du congé d’adoption, la durée maximale de celui-ci se trouvant augmentée de onze jours (ou dix-huit jours en cas d’adoptions multiples), dès lors que ce congé est partagé entre le père et la mère.

Les formalités à remplir avant le congé
Information de l’employeur. Si le parent est salarié, il doit informer son employeur, par lettre recommandée avec accusé de réception, au moins un mois avant le début du congé, en précisant dans son courrier la date de son retour. Il doit également justifier auprès de lui l’établissement de la filiation de l’enfant à son égard (copie du livret de famille mis à jour, de l’extrait de naissance ou de l’acte de reconnaissance ou depuis le 12 janvier 2008 la copie de l’acte d’un enfant sans vie).

Information de la Caisse d’assurance-maladie. Il s’agit d’envoyer à la caisse :
• un justificatif du lien de filiation, cette attestation étant adressée à l’organisme d’assurance maladie soit directement par le père, soit par l’intermédiaire de son employeur ;
• une attestation de cessation d’activité professionnelle, l’employeur transmettant à la Caisse une attestation de salaire prenant en compte le congé de travail.

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