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Le compte épargne temps

By Corinne DAVID | septembre 29, 2008

 Le décret du 26 août 2004 permet  aux agents de la Fonction Publique Territoriale de bénéficier d’un compte épargne temps. Cette disposition est donc applicable depuis janvier 2005.

Le compte épargne temps permet à son bénéficiaire d’accumuler des droits à congés rémunérés.

COMMENT BENEFICIER D’UN COMPTE EPARGNE TEMPS :

Il est ouvert à la demande de l’agent qui est informé annuellement des droits épargnés et consommés.

En principe, en fin d’année, vous devez recevoir un imprimé de la DRH vous demandant si vous êtes intéressé(e) par l’ouverture d’un compte épargne temps. Si ce n’est pas le cas, vous pouvez faire un courrier informant la DRH que vous souhaitez ouvrir un compte épargne temps.

LES BENEFICIAIRES : Les titulaires à temps complet ou non. ( les stagiaires sont exclus du dispositif)

 Les non-titulaires ayant au minimum 1 an d’ancienneté dans la collectivité

ALIMENTATION DU COMPTE : Dans la limite de 22 jours par an par le report de :

 Congés annuels (le nombre de congés annuels à prendre sur l’année ne peut être ingérieur à 20 jours)

 Jours A.R.T.T.

Attention : le compte ne peut être alimenté par le report de congés bonifiés, journée(s) mobiles ou journée(s) de bonification.

UTILISATION DU COMPTE : Il faut avoir accumulé au moins 20 jours avant de commencer à l’utiliser. 

 La durée minimale de congés à prendre est de 5 jours ouvrés

Les droit à congés au titre du compte épargne temps doivent être utilisés dans les 5 ans qui suivent la date de cumul des 20 jours, à l’expiration de ce délai le compte doit être soldé.

En cas de congés : présence parentale, longue maladie, longue durée le délai de 5 ans est prolongé d’une durée égale à la durée des congés pris au titre de ces motifs. A l’issue d’un congé maternité, paternité, adoption ou d’accompagnement d’une personne en fin de vie, il est possible de bénéficier de plein droit des congés accumulés sur le compte épargne temps.

Tout refus de l’autorité territoriale à une demande de congés au titre du compte épargne temps doit être motivé. L’agent peut formuler un recours auprès de l’autorité territoriale qui statue après avis de la CAP.

POSITION STATUTAIRE PENDANT LE CONGE AU TITRE DU COMPTE EPARGNE TEMPS :

L’agent est considéré en position d’activité. Il conserve ses droits à l’avancement et à la retraite ainsi que son droit au congés annuels, maladie….

En cas de : congés (maladie ou annuels) pendant un congé au titre du compte épargne temps, le congé « épargne temps » est suspendu.

En cas de : Changement de collectivité : L’agent conserve ses droits acquis de son compte est la gestion est assurée par la collectivité d’accueil.

Détachement, disponibilité, congé parental et congé de présence parentale : L’agent conserve ses droits acquis au titre du compte épargne temps sans pouvoir les utiliser (sauf accord de l’autorité territoriale). A défaut d’autorisation le délai de 5 ans est suspendu.

PREAVIS POUR BENEFICIER DES JOURS CUMULES SUR LE COMPTE EPARGNE TEMPS :  adresser votre demande au minimum 1 mois avant la date souhaitée  (faire un courrier à la DRH copie à votre supérieur hiérarchique)

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