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Le capital décès

By Corinne DAVID | juillet 29, 2009

Questions/réponses :

Mon père fonctionnaire territorial est décédé alors qu’il était en activité. J’ai entendu parler du capital décès. Ma mère peut-elle y prétendre ?

deces

Le capital décès est une prestation versée aux ayants droit des fonctionnaires décédés, par la collectivité ou l’établissement employeur, à condition qu’une demande soit transmise à l’administration.

L’article 7 du décret n°60-58 du 11 janvier 1960 rend applicables aux fonctionnaires territoriaux les dispositions relatives au capital-décès du régime de sécurité sociale des fonctionnaires de l’Etat figurant aux articles D. 712-19 et suivants du code de la sécurité sociale.

Sont concernés : les fonctionnaires âgés de moins de 60 ans et affiliés au régime spécial de sécurité sociale au moment de leur décès :

– en activité,

– en détachement lorsqu’ils restent soumis au régime spécial; le capital-décès est alors versé par la collectivité ou l’établissement d’accueil,

– en disponibilité lorsqu’ils perçoivent un émolument ou une allocation de la part de l’administration.

Par ailleurs, plusieurs catégories d’agents publics ouvrent droit en matière de capital-décès à la même prestation que les salariés du secteur privé relevant du régime général :

– les fonctionnaires âgés de plus de 60 ans non encore admis à faire valoir leurs droits à la retraite et les stagiaires ; la prestation est à la charge de la collectivité,

– les agents non titulaires et les fonctionnaires effectuant un service à temps non complet d’un volume horaire hebdomadaire inférieur à 28 heures, qui relèvent de l’assurance-décès du régime général de la sécurité sociale ; la prestation est à la charge de la Caisse d’assurance-maladie.


MONTANT

Le capital-décès comprend le capital- décès proprement dit et des majorations pour enfants.

* Capital-décès

Il est égal au montant cumulé des émoluments annuels suivants :

– le dernier traitement annuel brut d’activité soumis à retenue pour pension,

– les indemnités accessoires autres que l’indemnité de résidence et les avantages familiaux à l’exception de celles qui sont attachées à l’exercice des fonctions ou qui ont un caractère de remboursement de frais.

Le décès d’un fonctionnaire exerçant ses fonctions à temps partiel ou en cessation progressive d’activité entraîne le versement du capital-décès calculé sur l’intégralité du traitement afférent à l’emploi ou au grade.

* Majoration pour enfants

Chacun des enfants bénéficiaires reçoit en outre une majoration calculée à raison des trois centièmes du traitement annuel brut afférent à l’indice brut 585.

Les enfants posthumes, légitimes ou naturels reconnus, nés viables dans les 300 jours du décès reçoivent exclusivement cette majoration.

* Décès suite à un attentat ou à un acte de dévouement

Lorsque le fonctionnaire est décédé à la suite d’un attentat ou d’une lutte dans l’exercice de ses fonctions ou d’un acte de dévouement dans un intérêt public ou pour sauver la vie d’une ou plusieurs personnes, le capital-décès, éventuellement majoré, est versé trois années de suite : le premier versement au décès de l’agent, les deux autres au jour anniversaire du décès.

CONDITIONS D’ATTRIBUTION

* Capital décès

– le conjoint : il ne doit être ni séparé de corps, ni divorcé du fonctionnaire,

– le partenaire auquel le défunt était lié par un PACS ; même si sa qualité d’ayant droit n’a pas été clairement établie par le législateur, le fait que la liste des pièces justificatives à fournir pour le paiement de la prestation fasse mention de l’attestation de PACS laisse à penser que ledit partenaire peut être considéré comme bénéficiaire du capital-décès.

– les enfants :

. enfants légitimes, naturels, reconnus ou adoptés, soit par le fonctionnaire seul, soit par le fonctionnaire et son conjoint simultanément, à compter de la date d’effet de l’acte d’adoption.

Ils doivent être nés et vivants au jour du décès, âgés de moins de 21 ans ou infirmes et non imposables, du fait de leur patrimoine propre à l’impôt sur le revenu, c’est à dire n’avoir pas de revenus distincts de ceux du fonctionnaire.

Sont considérés comme revenus distincts non seulement ceux qui font l’objet d’une imposition distincte mais aussi ceux qui, propres à l’enfant, seraient susceptibles d’être imposables s’ils faisaient l’objet d’une déclaration séparée.

Ces enfants ne doivent pas nécessairement vivre au foyer du fonctionnaire et être à charge fiscalement, dans la mesure où ils reçoivent soit une aide volontaire soit une pension alimentaire.

De même pour les enfants adoptés par une autre famille sans perdre pour autant tout lien avec leur famille naturelle.

. enfants recueillis au foyer du défunt sous réserve qu’ils se trouvent à sa charge, c’est à dire qu’ils remplissent les conditions d’âge précitées et qu’ils vivent au foyer du fonctionnaire.

– à défaut de conjoint et d’enfants, le père et la mère du fonctionnaire décédé :

. se trouvant au moment du décès à la charge du fonctionnaire,

. n’étant pas assujettis à l’impôt sur le revenu

. âgés au moins de 60 ans; cette limite d’âge peut être abaissée à 55 ans s’il s’agit d’une veuve non remariée, d’une mère séparée de corps, divorcée ou célibataire.

– si le père et la mère sont eux- mêmes décédés, les grands-parents en ligne directe remplissant les conditions d’âge et de ressources exigées des parents

* Majorations pour enfants

Les bénéficiaires sont :

. les enfants remplissant les conditions pour bénéficier du capital- décès proprement dit

. les enfants posthumes, légitimes ou naturels reconnus, nés viables au plus tard dans les 300 jours suivant le décès du fonctionnaire.

Les sommes dues leur sont alors versées :

. pour les enfants posthumes légitimes nés viables : après leur naissance

. pour les enfants posthumes naturels reconnus nés viables : soit après leur naissance en cas de reconnaissance antérieure à leur naissance, soit après la décision définitive en cas de reconnaissance par jugement.

Ainsi les enfants posthumes reçoivent exclusivement la majoration et non le capital-décès proprement dit qui a été réparti avant leur naissance entre les autres ayants droit.

PAIEMENT

Le droit au paiement est subordonné à l’établissement par les ayants droit de la justification de l’existence de leur droit.

Lorsqu’il existe à la fois un conjoint et des enfants pouvant prétendre à l’attribution du capital- décès, chacun des intéressés possède un droit indépendant des autres. Il convient donc de procéder à autant d’ordonnancements et de paiements qu’il existe de bénéficiaires.

Lorsqu’il s’agit de mineurs le paiement se fait entre les mains de leur représentant légal.

Les ayants-droit doivent présenter à l’autorité territoriale un demande de liquidation du capital décès. Cette demande doit être accompagnée des pièces établissant qu’ils sont titulaires du droit dont ils se prévalent.

Le droit au paiement du capital- décès se prescrit par quatre ans à compter du 1er janvier de l’année au cours de laquelle est survenue le décès.

REGIME FISCAL

Les sommes payées au titre du capital- décès sont exonérées :

– des droits de mutation

– de l’impôt sur les revenus

– de la CSG car elles ne constituent pas des revenus de remplacement.

Topics: CONDITIONS DE TRAVAIL : vos droits, L'INFO JURIDIQUE, L'INFO STATUTAIRE, Questions - Réponses | No Comments »

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