Articles récents

Catégories

Blogoliste


« | Main | »

Le capital décès étendu aux personnes pacsées ?

By Corinne DAVID | décembre 4, 2009

capital décèsEric Woerth, ministre du Budget, des Comptes publics, de la Fonction publique et de la Réforme de l’Etat, étend le versement du capital décès aux personnes pacsées dans la Fonction publique.

Le dispositif de versement du capital décès n’était ouvert qu’aux fonctionnaires mariés non séparés et non divorcés et excluait de ce fait les fonctionnaires liés à un partenaire d’un Pacte civil de solidarité(PACS). Cette situation n’était ni équitable ni conforme au principe de non-discrimination.

Le capital décès représente un an de traitement annuel d’activité, hormis les primes attachées à l’exercice des fonctions. Il est versé aux ayants droits des fonctionnaires décédés avant l’âge de 60 ans ou décédés sans avoir fait valoir leurs droits à la retraite.

Pour répondre à de nombreuses situations inéquitables constatées, il sera désormais versé sans faire de distinction entre les fonctionnaires mariés et ceux liés par un PACS.

Cette mesure fera l’objet d’une modification de l’article D. 712-2 du Code de la sécurité sociale. Elle pourrait concerner entre 250 et 300 partenaires survivants par an.

Par Pascal NAUD Publié dans : Paie/rémunération

Topics: L'INFO JURIDIQUE, L'INFO STATUTAIRE | No Comments »

Comments are closed.