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L’abandon de poste dans la Fonction Publique

By Corinne DAVID | août 10, 2009

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Définition de l’abandon de poste par le juge administratif :

Le juge administratif a défini l’abandon de poste de la façon suivante : « lorsque l’agent ne s’est ni présenté ni n’a fait connaître à l’administration aucune intention avant l’expiration du délai fixé par la mise en demeure, et en l’absence de toute justification d’ordre matériel ou médical, présentée par l’agent, de nature à expliquer le retard qu’il aurait eu à manifester un lien avec le service, cette administration est en droit d’estimer que le lien avec le service a été rompu du fait de l’intéressé »

Cette absence irrégulière constitue un manquement à l’obligation de servir. Le fonctionnaire est considéré comme ayant rompu le lien qui l’unissait à l’administration et comme ayant renoncé délibérément aux garanties qu’il tient de son statut. L’autorité compétente est donc autorisée à prononcer l’exclusion du service par voie de radiation des cadres, sous réserve du respect d’une procédure particulière, avec en particulier mise en demeure de l’agent.

DIFFÉRENTS CAS :

1. Le fonctionnaire cesse son travail sans autorisation :

Le juge administratif a qualifié d’abandons de poste les cas suivants :

- la non reprise de fonctions de la part d’un agent reconnu apte par le comité médical et destinataire d’une mise en demeure,

- le fait de s’absenter sans avoir obtenu ni même sollicité un congé annuel,

N’ont pas été considérés comme des abandons de poste :

- le fait pour un fonctionnaire de cesser ses fonctions tout en venant sur les lieux de son travail pour y passer un certain temps,

- le refus systématique de se soumettre à un contrôle médical,

- la non reprise de fonctions de la part d’un agent malgré un avis favorable du comité médical suivi d’une mise en demeure, dès lors que l’agent produit un nouveau certificat médical qui apporte un élément nouveau sur son état de santé.

2- Refus de rejoindre un nouveau poste

N’a pas été reconnu comme abandon de poste :

- le simple retard ou la prise de possession tardive des fonctions.

- le refus de rejoindre le nouveau poste assigné, tout en justifiant ses absences et en continuant à remplir ses anciennes fonctions. Dans ce cas, une sanction disciplinaire peut être prise à son encontre.

LA MISE EN DEMEURE

Une mesure de radiation des cadres pour abandon de poste ne peut être régulièrement prononcée que si l’agent a préalablement été mis en demeure, sous forme écrite et notifiée, de rejoindre son poste ou de reprendre son service dans un délai fixé par l’administration, sous peine d’encourir une radiation des cadres sans procédure disciplinaire

L’abandon de poste n’est pas avéré tant que la mise en demeure n’a pas été régulièrement notifiée et que l’agent peut encore y obtempérer.

Dès lors, en cas d’envoi d’une lettre recommandée, la notification de la mise en demeure ne peut être considérée comme ayant été régulièrement effectuée qu’après l’expiration du délai pendant lequel l’intéressé peut en prendre connaissance, qui correspond à la date limite de garde par les services postaux .

La procédure est également régulière, en dépit du fait que la mise en demeure n’a pas été reçue par son destinataire, lorsque ce dernier se soustrait volontairement à la notification. Il en a été jugé ainsi dans les cas suivants :

- lorsque l’agent s’abstient de retirer le recommandé et refuse de prendre connaissance de son contenu

- lorsque le courrier a été régulièrement présenté au dernier domicile connu de l’agent qui, résidant alors à une autre adresse,

- lorsque l’agent, qui a changé de domicile sans en informer son employeur, n’apporte pas la preuve de ce qu’il aurait fait le nécessaire auprès des services postaux pour faire suivre son

- La réaction de l’agent et ses conséquences

Si l’agent reprend son service, il ne peut être radié des cadres ; il peut par contre, si l’absence n’est pas valablement justifiée faire l’objet d’une procédure disciplinaire et d’une retenue sur rémunération.

Les justificatifs doivent, sauf circonstances particulières, être présentés dans le délai imparti.

Si l’agent ne reprend pas ses fonctions à la date fixée par l’administration, il peut être radié des cadres.

EFFETS DE LA RADIATION

Si l’agent radié des cadres avait des droits à congé annuel, ceux-ci sont considérés comme perdus et ne peuvent donner lieu à aucune indemnité

L’agent ne peut prétendre à aucune indemnité de licenciement.

Il a été jugé qu’il ne pouvait pas percevoir les allocations de l’assurance chômage.

Il peut bénéficier, le cas échéant, du maintien de ses droits aux indemnités journalières du régime général d’assurance maladie et maternité dans la limite maximum fixée par le code de la sécurité sociale.

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