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LA PRIME SPECIALE D’INSTALLATION

By Corinne DAVID | août 3, 2009

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CONDITIONS POUR EN BÉNÉFICIER :

1) CONDITION LIÉE A L’AFFECTATION

Peuvent bénéficier, sous certaines conditions, d’une prime spéciale d’installation :

les personnes qui accèdent à un premier emploi de fonctionnaire territorial

les personnes qui accèdent à un grade ou à un emploi de la fonction publique territoriale alors qu’elles ont déjà eu la qualité de fonctionnaire, si elles n’ont pas antérieurement bénéficié de cette prime

1- Premier cas de bénéfice

L’agent qui accède à un premier emploi de fonctionnaire dans une collectivité et qui est affecté sur un emploi permanent dans une commune de la région Ile-de-France ou de l’agglomération de Lille, peut bénéficier d’une prime spéciale d’installation.

2- Second cas de bénéfice

Peuvent également bénéficier de la prime spéciale d’installation les agents qui, avant leur accès à un grade ou à un emploi de la FPT accompagné d’une affectation dans une commune de la région Ile-de-France ou de l’agglomération de Lille, ont eu la qualité de fonctionnaire civil stagiaire ou titulaire des administrations de l’Etat, des régions, des départements, des communes et de leurs établissements publics, y compris les établissements publics hospitaliers, sous réserve qu’ils n’aient pas déjà perçu cette prime ou, si tel est le cas, qu’ils l’aient remboursée.

2) CONDITION D’INDICE

Pour que l’octroi de la prime soit permis, le grade ou emploi dans lequel est nommé l’agent doit être doté d’un indice brut de début inférieur à 415.

3) CONDITION DE DUREE DE SERVICE

– Durée de service exigée après affectation

La prime est attribuée au titre des services accomplis à partir de l’affectation dans l’une des communes y ouvrant droit ; elle est effectivement due seulement si la durée de ces services est d’au moins un an.

Par dérogation, cette durée de service n’est pas exigible dans les situations suivantes, dans lesquelles le fonctionnaire qui a perçu la prime en conserve le bénéfice intégral :

– lorsque le fonctionnaire fait l’objet, avant l’expiration du délai d’un an, d’une mutation d’office, dans l’intérêt du service, dans une commune située hors du champ géographique de bénéfice

– lorsque l’agent est recruté par un centre de gestion dont le siège est situé dans une commune ouvrant droit à la prime, puis mis à disposition d’une collectivité territoriale ou d’un de ses établissements soit pour assurer le remplacement d’agents momentanément indisponibles, soit pour assurer des missions temporaires, soit pour être affecté à des missions permanentes à temps complet ou à temps non complet

Hormis ces cas dérogatoires, le fonctionnaire bénéficiaire peut être amené à rembourser tout ou partie de la prime s’il n’effectue pas l’intégralité de la période exigée de service dans la commune d’affectation.

– Cas de perte et de réouverture du droit

L’agent est tenu de reverser tout ou partie de la prime lorsque survient, avant qu’il n’ait effectué une année de service dans la commune ouvrant droit au bénéfice de la prime, l’un des événements suivants :

– mutation à sa demande hors du champ géographique de bénéfice

– mise en position congé parental

– mise en disponibilité de droit prévue à l’article 24 du décret n°86-68 du 13 janvier 1986

– démission

MONTANT :

A) DETERMINATION DU MONTANT

Le montant de la prime est égal à la somme du traitement brut mensuel et de l’indemnité de résidence afférents à l’IB 500 à la date de prise effective des fonctions dans la résidence administrative concernée.

A compter du 1er juillet 2009, le montant brut de la prime d’installation est égal :

– zone 1 : 1 979,78 + 59,39 = 2 039,17 euros

– zone 2 : 1 979,78 + 19,79 = 1 999,57 euros

– zone 3 : 1 979,78 euros

Pour les fonctionnaires titulaires occupant un emploi à temps non complet, le montant est proratisé en fonction du temps de service effectué pendant une année dans la ou les communes ouvrant droit à la prime.

La prime est en revanche intégralement versée aux agents qui exercent leurs fonctions à temps partiel.

VERSEMENT :

B) CONDITIONS DE VERSEMENT

La prime est versée dans un délai de deux mois suivant le prise effective de fonctions dans la commune ouvrant droit au bénéfice et au plus tard le jour de la titularisation.

En sont exclus :

La prime n’est pas allouée lorsque l’agent ou son conjoint bénéficie, par nécessité ou utilité de service, d’un logement de fonction.

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