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La mutation externe du fonctionnaire

By Corinne DAVID | avril 6, 2009

mobilite

La mutation d’une collectivité à une autre :

DÉFINITION

Les articles 51, 52, et 54 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 traitent des modalités de mutation des fonctionnaires d’une collectivité à une autre, ou à l’intérieur de la même collectivité.

Titulaire de son grade, le fonctionnaire a vocation à occuper l’un des emplois qui y correspondent. Il peut donc être conduit à occuper une nouvelle affectation, à l’occasion d’un changement de collectivité ou au sein même de celle qui l’emploie.

Dans l’un et l’autre cas, la loi utilise le terme de « mutation », qui désigne un changement d’emploi à l’intérieur du même grade et du même cadre d’emplois.

Les mutations d’une collectivité à une autre sont prononcées par l’autorité territoriale d’accueil. Sauf accord entre cette autorité et l’autorité qui emploie le fonctionnaire, la mutation prend effet trois mois après la notification de la décision par l’autorité d’accueil à l’autorité d’origine.

LA PROCÉDURE DE MUTATION

Quand le changement de collectivité s’effectue sans que le fonctionnaire change de cadre d’emplois, la mutation est la seule procédure possible.

La mutation repose sur l’accord de deux volontés : celle du fonctionnaire qui prend l’initiative de la procédure en se portant candidat à un emploi dans une autre collectivité, et celle de l’autorité territoriale qui retient sa candidature.

La procédure prévue par la loi a pour effet de retirer à la collectivité qui emploie le fonctionnaire tout moyen de s’opposer durablement à son départ. Toutefois, si les deux collectivités s’entendent sur un délai de mutation supérieur à trois mois, le fonctionnaire est tenu de s’y conformer.

L’accord entre les deux administrations peut également se fixer sur une durée inférieure à trois mois.

En tout état de cause, c’est la notification du recrutement par la collectivité d’accueil à la collectivité d’origine qui fait courir le délai, et non pas tel ou tel courrier adressé au fonctionnaire lui-même, ni celui qu’il peut envoyer à son administration d’origine pour l’informer de son prochain départ.

Cette précision s’impose d’autant plus que l’ancien article R. 416-4 du code des communes prévoyait un préavis uniforme de trois mois à compter de la demande de l’agent.

Puisque le fonctionnaire poursuit sa carrière au sein d’une autre collectivité, on ne peut, qualifier cette cessation de fonctions de « démission pour mutation », ni même de « radiation des cadres ».

Il s’agit simplement pour la collectivité d’origine de prendre acte du recrutement par une autre collectivité en procédant à la radiation des effectifs.

L’article 54 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée prévoit que doivent être examinées en priorité les demandes de mutation concernant les fonctionnaires séparés de leur conjoint pour des raisons professionnelles, les fonctionnaires séparés pour des raisons professionnelles du partenaire avec lequel ils sont liés par un pacte civil de solidarité et les fonctionnaires ayant la qualité de travailleur handicapé (cet article est très peu appliqué par les collectivités)


LES CONDITIONS DE LA MUTATION

Du point de vue de sa situation administrative, la mutation est dépourvue d’incidences pour le fonctionnaire.

Il est nommé dans sa nouvelle collectivité aux mêmes grade et échelon, en conservant son ancienneté d’échelon. Son traitement indiciaire n’est donc pas affecté, pas plus que le supplément familial, s’il le perçoit.

En revanche, la mutation peut augmenter, réduire ou supprimer le montant de son indemnité de résidence, si la mutation a lieu dans une zone géographique soumise à un autre taux que sa collectivité antérieure.

De même, l’agent recruté bénéficiera, le cas échéant, du régime indemnitaire fixé par l’organe délibérant de la collectivité qui l’accueille et ne dispose d’aucun droit garanti au maintien de celui qui lui était alloué dans une autre.

La rémunération totale perçue par l’agent peut également être modifiée le cas échéant par la perte ou l’attribution d’une N.B.I. (nouvelle bonification indiciaire), nécessairement liée aux fonctions exercées dans la collectivité ou l’établissement qui le recrute.

Quoiqu’il en soit, le changement de résidence qu’entraîne souvent la mutation, ouvre droit à un remboursement de frais lorsque certaines conditions sont réunies. Cette indemnisation, régie par le décret n°2001-654 du 19 juillet 2001 relatif aux frais occasionnés par les déplacements des personnels de collectivités territoriales, incombe à la collectivité ou l’établissement d’accueil dans la plupart des cas.

La mutation ne peut concerner que les fonctionnaires titulaires : les stagiaires en sont exclus.

Pour des raisons semblables, un agent non titulaire ne peut changer de collectivité qu’à l’occasion d’un nouveau recrutement, dépourvu de tout lien juridique avec le précédent.

DELAI ENTRE TITULARISATION ET MUTATION

Le fait pour le fonctionnaire de bénéficier d’une mutation dans un certain délai suivant sa titularisation peut avoir des conséquences.

* Mutation dans les trois années suivant la titularisation : Lorsque l’agent est muté dans les trois années qui suivent sa titularisation, la collectivité ou l’établissement d’accueil verse une indemnité à la collectivité ou à l’établissement d’origine, au titre :

– de la rémunération perçue par l’agent pendant le temps de formation obligatoire

– du coût, le cas échéant, de toute formation complémentaire suivie par l’agent durant ces trois années

A défaut d’accord sur le montant, la collectivité ou l’établissement d’accueil rembourse la totalité des sommes engagées par la collectivité ou l’établissement d’origine.

Topics: AGENDA, CONDITIONS DE TRAVAIL : vos droits, L'INFO JURIDIQUE, L'INFO STATUTAIRE, La section des communaux de COLOMBES | No Comments »

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