Communiqué N° 2012-11 du 03/10/12

Le  rapport de la mission d’information confiés aux sénateurs René Vandierendock (PS) et Francois Pillet (UMP) sur la police municipale vient enfin d’être rendu public après plus de six mois d’enquêtes et d’auditions. Nous avons pris connaissance avec attention de ses conclusions et des 24 propositions.

Que nous révèlent-t-elles ?

Pour la fédération Interco CFDT la substitution de la police territoriale à la police municipale si elle va dans le sens de nos propositions ; ne va pas suffisamment loin dans la démarche. En effet si réorganisation il y a, celle-ci doit s’inscrire dans le cadre plus large d’une réorganisation des forces de sécurité publique en France incluant Gendarmerie, Police Municipale et Nationale.

A l’heure actuelle le maillage territorial n’est plus à la hauteur des attentes de la population. Les délais d’intervention sont particulièrement longs sur certains départements. La rupture d’égalité des citoyens en matière de sécurité est une triste réalité.

Sur le plan statutaire et social nous constatons avec satisfaction que les mesures proposées et validées en séance plénière de la CCPM sont entérinées. Toutefois nous dénonçons le fait que celles-ci qui pourtant font consensus, ne sont à ce jour, toujours pas mises en œuvre.

Ce rapport propose en particulier des mesures d’adaptation sur des points portés par la CFDT et précédemment discutés dans le cadre de la Commission Consultative Police Municipale ou du Conseil Supérieur  de la Fonction Publique Territoriale. Aujourd’hui elles font consensus tant auprès des organisations syndicales que de l’Association des Maires de France. Nous  citerons notamment la réforme de l’Indemnité  de Spéciale de Fonction, la création d’un cadre d’emploi des Agents de Surveillance de la Voie Publique ou le retour un échelon supplémentaire pour les Brigadier Chef Principaux et Chef de Police.

En revanche pour la fédération Interco CFDT l’abandon de la couleur bleue est une ineptie. En effet on constate aujourd’hui que celle-ci est la couleur attachée à la sécurité publique au sein de l’union européenne. Nous en voulons pour preuve l’abandon progressif de la couleur verte par nos collègues allemands au profit de la couleur bleue.

Afin de différencier les corps il nous parait plus judicieux de travailler sur les types, les coupes ou les lignes des tenues policière qui doivent à tout prix éviter les connotations « militaires » qui ont pour effet d’éloigner le policier du citoyen et ce pour l’ensemble des corps (gendarmerie, police municipale et nationale).

Pour la CFDT  Interco il est clair  que la réforme des trois corps de sécurité publique est loin d’être aboutie malgré l’urgence.

Le rapport du Sénat est une base de travail, mais la CFDT Interco attend des parlementaires des actes concrets afin d’obtenir  enfin une reconnaissance statutaire et  financière pour les personnels.