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La disponibilité du fonctionnaire

By Corinne DAVID | septembre 2, 2008

 

Le fonctionnaire en disponibilité :

ne perçoit aucune rémunération de la collectivité,

cesse de bénéficier de ses droits à l’avancement,

ne peut bénéficier d’aucun congé statutaire,

ne peut pas se présenter à un concours interne,

ne peut être ni électeur ni éligible aux élections professionnelles CAP et CTP, 

cesse de bénéficier de ses droits à la retraite. Cette période n’est pas prise en compte pour la constitution de ses droits. Exception : la disponibilité de droit pour élever un enfant de moins de 8 ans, né ou adopté à partir du 1er janvier 2004, est prise en compte dans la constitution du droit à pension de retraite, dans la limite de 3 ans par enfant.

Durant une période de disponibilité, le fonctionnaire placé hors de son administration d’origine peut être recruté comme agent non titulaire par une autre collectivité.

Les fonctionnaires relevant du régime spécial de sécurité sociale peuvent durant une période de disponibilité continuer de relever de ce même régime dans les conditions suivantes :

Bénéficiaire provisoire au titre d’un maintien des droits. Les agents qui ne remplissent plus les conditions pour relever du régime spécial conservent pour une durée limitée le bénéfice des prestations des assurances maladie, maternité, invalidité et décès

Fonctionnaire placé en disponibilité d’office qui perçoit des indemnités de maladie ou une allocation temporaire d’invalidité

Fonctionnaire placé en disponibilité sans l’avoir demandé, s’il est considéré comme involontairement privé d’emploi et s’il bénéficie d’allocations chômage.

CONSULTATIONS PREALABLES OBLIGATOIRES :

1-La CAP : La consultation, pour avis, de la CAP est obligatoire avant la prise de décision plaçant l’agent dans certains cas de disponibilité : d’un emploi proposé pour réintégration à l’expiration d’une période de détachement, de congé parental ; disponibilité sur demande en vue de mener des études, pour convenances personnelles et en vue de créer ou reprendre une entreprise. Si l’autorité territoriale prononce une décision contraire à l’avis de la CAP, elle doit informer cette dernière, dans un délai d’un mois, des motifs qui l’ont conduite à ne pas suivre cet avis.

2- Le comité médical ou la commission de réforme : La décision de mise en disponibilité d’office pour raison de santé, ainsi que son renouvellement, doivent être précédés de la consultation du comité médical ou de la commission de réforme.

3- La commission de déontologie : Le fonctionnaire souhaitant exercer une activité privée pendant une période de disponibilité pour convenances personnelles doit respecter certaines règles.

En effet, l’exercice de certaines activités privées est interdit aux fonctionnaires en disponibilité.

La disponibilité d’office :

Elle peut être prononcée dans les cas suivants :

A l’expiration des droits statutaires à congés de maladie, de longue maladie et de longue durée, lorsque l’agent ne peut être reclassé dans certains cas d’impossibilité de réintégration à la suite d’une disponibilité de droit, discrétionnaire ou d’office pour inaptitude physique, l’agent peut être maintenu en disponibilité ou placé en disponibilité d’office par l’autorité territoriale (sous certaines conditions seulement et après avis du comité médical ou de la commission de réforme).

Dans le cas d’une mise en disponibilité d’office pour indisponibilité physique, l’agent peut cependant, si certaines conditions sont remplies, percevoir pendant une durée limitée des indemnités de maladie et, par la suite, une allocation temporaire d’invalidité

La disponibilité de droit :

La disponibilité est accordée de droit au fonctionnaire, sur sa demande, les textes ne prévoient pas de délai particulier pour déposer la demande, dans les cas suivants :  

Pour raisons familiales, pour une durée maximale de 3 ans :

pour élever un enfant de moins de 8 ans ou pour donner des soins à un enfant à charge, au conjoint, au partenaire d’un PACS ou à un ascendant atteint d’un handicap nécessitant la présence d’un tiers ; cette disponibilité peut être renouvelée sans limitation, tant que les conditions sont remplies

pour donner des soins au conjoint, au partenaire d’un PACS, à un enfant ou à un ascendant, à la suite d’un accident ou d’une maladie grave ; cette disponibilité peut être renouvelée à 2 reprises, si les conditions sont toujours remplies.

pour suivre son conjoint ou partenaire d’un PACS, lorsque celui-ci est contraint, pour des motifs professionnels, d’établir sa résidence habituelle à distance du lieu d’exercice des fonctions ; cette disponibilité peut être renouvelée sans limitation, tant que les conditions sont remplies. Les agents en situation de concubinage ne peuvent bénéficier de cette disponibilité,

pour exercer un mandat d’élu local, pendant la durée de ce mandat,

pour se rendre dans un département hors métropole ou à l’étranger pour adopter une enfant,  

Demande de réintégration par l’agent :

Dans tous les cas, si la disponibilité accordée sur demande du fonctionnaire a duré plus de 3 mois, l’agent doit demander à son administration d’origine, au moins trois mois avant la fin de la période de disponibilité, soit la réintégration dans son cadre d’emplois d’origine, soit le renouvellement de sa disponibilité.

Absence de demande de réintégration :

En l’absence de demande de réintégration, l’autorité territoriale peut :

maintenir l’agent en disponibilité de fait mais elle peut également engager une procédure de radiation des cadres en respectant une procédure particulière (mise en demeure de l’agent de reprendre son service à une date fixée par elle, ou de demander le renouvellement de sa disponibilité, en lui précisant qu’il serait, à défaut, radié des cadres) avec saisine au préalable de la CAP.

La réintégration de l’agent :

Les règles de réintégration sont différentes selon le type de disponibilité ; deux dispositions s’appliquent cependant dans tous les cas :

Attention :si l’agent refuse successivement trois postes qui lui sont proposés, en vue de sa réintégration, il peut être licencié après avis de la CAP, sous réserve que les emplois refusés appartiennent au ressort territorial de son cadre d’emplois

Demande de réintégration en cours de disponibilité :

Si aucun emploi n’est vacant, le fonctionnaire qui a sollicité sa réintégration avant la fin de sa disponibilité est maintenu dans cette position jusqu’à ce qu’un poste lui soit proposé

Réintégration à la fin d’une disponibilité de droit pour raisons familiales :

– si la disponibilité était de courte durée (c’est-à-dire 6 mois au maximum), l’agent est obligatoirement réintégré dans son cadre d’emplois et réaffecté dans l’emploi qu’il occupait antérieurement

– si la disponibilité était de longue durée (c’est-à-dire plus de 6 mois) :

en cas d’ emploi vacant : le fonctionnaire est réintégré dans son cadre d’emplois et réaffecté à la première vacance ou création d’emploi dans un emploi correspondant à son grade relevant de sa collectivité. La réintégration ne peut être refusée au motif que les qualifications et l’expérience du fonctionnaire sont insuffisantes, dès lors que le poste correspond au grade de l’agent.

Par contre lorsque le fonctionnaire refuse l’emploi proposé, il ne peut être nommé à l’emploi auquel il peut prétendre ou à un emploi équivalent que lorsqu’une vacance est ouverte ou un poste créé. Il est, en attendant, placé en position de disponibilité d’office. Si aucun emploi n’est vacant, le fonctionnaire est maintenu en surnombre pendant un an dans sa collectivité d’origine ; pendant cette période, il a priorité pour être affecté dans tout emploi créé ou vacant correspondant à son grade dans la collectivité.

La disponibilité discrétionnaire (pour convenances personnelles) :

La mise en disponibilité sur demande de l’intéressé peut être accordée, les textes ne prévoient pas de délai particulier pour le dépôt de la demande, sous réserve des nécessités du service et après avis de la CAP, pour les motifs suivants :

Pour convenances personnelles, pour une durée maximale de 3 années renouvelable, dans la limite d’un total de dix années sur l’ensemble de la carrière.

Pour créer ou reprendre une entreprise pour une durée maximale de deux années

Pour des études ou recherches présentant un intérêt général, pour une durée maximale de 3 années, renouvelable une fois pour une durée égale. Cette disponibilité est notamment applicable au fonctionnaire qui souhaite suivre une action relevant de la formation personnelle dont le bénéfice est accordé sous réserve des nécessités du service.

Demande de réintégration de l’agent:

Si la disponibilité a duré plus de 3 mois, l’agent doit demander à son administration d’origine, au moins trois mois avant la fin de la période de disponibilité, soit la réintégration dans son cadre d’emplois d’origine, soit le renouvellement de sa disponibilité

Retard et absence de demande de réintégration : (voir disponibilité de droit)

La réintégration de l’agent :

la réintégration doit être effectuée « dans un délai raisonnable « , qui s’apprécie, et qui donc peut varier, en fonction du nombre des vacances d’emploi qui existent ou se produisent dans

Si la collectivité ne peut pas proposer à l’agent un emploi pour sa réintégration, elle est tenue de saisir le CNFPT (catégorie A) ou le centre de gestion (catégorie B ou C) afin qu’il propose au fonctionnaire tout emploi vacant correspondant à son grade.

Demande de réintégration en cours de disponibilité :

si aucun emploi n’est vacant, le fonctionnaire qui a sollicité sa réintégration avant la fin de sa disponibilité est maintenu en disponibilité jusqu’à ce qu’un poste lui soit proposé.

Les règles sont différentes selon que la période de disponibilité a dépassé trois années ou non. Pour apprécier cette durée, la date de fin à prendre en compte est celle à laquelle le fonctionnaire demande à être réintégré, et non celle de dépôt de la demande de réintégration.

1er cas : réintégration après une période n’excédant pas 3 années

Une des trois premières vacances dans la collectivité ou l’établissement d’origine doit être proposée au fonctionnaire. Cela signifie que la réintégration, si elle n’est pas intervenue à l’une des deux premières vacances d’emploi, se fait de plein droit à la troisième vacance.

Dans l’attente de sa réintégration, le fonctionnaire est maintenu en disponibilité.

2ème cas : réintégration après une période de plus de 3 années

Aucune disposition expresse n’encadre la réintégration dans cette hypothèse ; si l’agent ne peut être immédiatement réintégré, il est maintenu en disponibilité ; l’autorité territoriale est toutefois tenue de respecter un certain nombre de règles dégagées par la jurisprudence.

Si l’agent refuse successivement trois postes qui lui sont proposés, en vue de sa réintégration, il peut être licencié après avis de la CAP. L’agent qui a sollicité sa réintégration, à l’issue d’une disponibilité, et dont la réintégration ne peut être effectuée, est maintenu en disponibilité. Il doit alors être regardé comme involontairement privé d’emploi et à la recherche d’un emploi, sans avoir à s’inscrire comme demandeur d’emploi, il peut donc prétendre au bénéfice des allocations chômage.

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