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La CFDT dit NON à la justice payante !

By Corinne DAVID | septembre 18, 2011

La CFDT a décidé de ne pas siéger ce 13 septembre au comité technique paritaire des services judiciaires qui examine le projet de décret relatif à la mise en oeuvre, devant les juridictions, de la contribution pour l’aide juridique et du droit affecté au fonds d’indemnisation de la profession d’avoués près les cours d’appel.

Ce décret mettra fin à la gratuité de la justice en instaurant une contribution de 35 € pour toute personne introduisant une instance. Cette décision gouvernementale a été prise sans aucune concertation pour pallier la hausse des rémunérations versées aux avocats au titre de l’aide juridictionnelle et le surcoût généré par la réforme de la garde à vue.

Les procédures devant les conseils de prud’hommes (pour le secteur Privé)  tout comme devant les tribunaux administratifs ( pour le secteur public) sont donc concernées par cette mesure. Un salarié souhaitant entamer une action en justice contre son employeur qui ne le rémunère pas devrait commencer par payer !

Le gouvernement affiche sa volonté de faire payer les réformes par les justiciables eux-mêmes, contraignant ainsi certains de nos concitoyens à renoncer à leurs droits.

La CFDT dénonce ce projet inacceptable qui remet en cause l’un des fondements de notre société : l’égal accès de tous au droit et à la justice.

Lors de la discussion parlementaire du projet de loi de finances rectificatif, la confédération CFDT – profondément choquée par cette contribution – avait déjà par un communiqué du 16 juin 2011 dit Non à la justice  payante !

La CFDT mettra tout en oeuvre pour que le gouvernement renonce à l’instauration de cette contribution.

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