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La Cessation Progressive d’Activité

By Corinne DAVID | août 14, 2009

Question/réponse :

Je suis titulaire de la Fonction Publique Territoriale, je suis agé de 58 ans et j’ai accompli 25 ans de service  à temps complet dont 2 ans en disponibilité.  Je souhaiterai bénéficier de la cessation progressive d’activité. La période de disponibilité ( 2 ans) compte t-elle  ?

Oui, cette période rentre en déduction des 25 années de services effectifs en qualité de fonctionnaires ou d’agents publics.

preparation-retraite

La cessation progressive d’activité (CPA) est une modalité particulière de la position d’activité, ce dispositif vise un double objectif :

– permettre aux agents les plus anciens de cesser progressivement leur activité jusqu’à leur mise à la retraite.

– libérer des postes.

LES BÉNÉFICIAIRES :

Sont concernés les titulaires et les non titulaires recrutés en application de l’article 3 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, occupant un emploi à temps complet dont la limite d’âge est fixée à 65 ans, âgés de 57 ans au moins qui justifient de 33 années de cotisations ou de retenues au titre du régime de la CNRACL ou d’un ou plusieurs autres régimes de base obligatoires d’assurance vieillesse et qui ont accompli 25 années de services civils et militaires effectifs en qualité de fonctionnaires ou d’agents publics.

Sont donc exclus :

– les titulaires d’emploi(s) à temps non complet,

– les agents non titulaires occupant un ou plusieurs emploi(s) à temps non complet,

– les agents non titulaires recrutés en application d’autres dispositions que l’article 3 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984.

La cessation progressive d’activité peut être accordée au plus tôt le premier jour du mois suivant celui du 57ème anniversaire de l’agent.

Le bénéfice de la cessation progressive d’activité cesse sur demande à compter de la date à laquelle l’agent atteint l’âge d’ouverture de ses droits à la retraite ou lorsque l’agent justifie de la durée d’assurance définie à l’article L. 14 du code des pensions civiles et militaire, égale au nombre de trimestres nécessaires pour obtenir le pourcentage de la pension mentionné à l’article L13 du même code et au plus tard à la limite d’âge.

CONDITION POUR EN BÉNÉFICIER :

Les agents concernés doivent avoir accompli 25 années de services civils et militaires effectifs en qualité de fonctionnaires ou d’agents publics pour pouvoir prétendre au bénéfice de la cessation progressive d’activité.

Toutefois, cette durée de 25 ans de services peut être réduite :

– des périodes de disponibilité pour donner des soins au conjoint, au partenaire lié par un PACS, à un enfant ou à un ascendant à la suite d’un accident ou d’une maladie graves,

– des périodes de disponibilité pour élever un enfant âgé de moins de 8 ans,

– des périodes de disponibilité pour donner des soins à un enfant à charge, au conjoint, au partenaire lié par un PACS ou à un ascendant atteint d’un handicap nécessitant la présence d’une tierce personne,

– des périodes de congé parental,

– des périodes de congé pour élever un enfant de moins de 8 ans ou atteint d’une infirmité exigeant des soins continus, de congé pour donner des soins à un enfant à charge, au conjoint ou à un ascendant atteint d’un handicap nécessitant la présence d’une tierce personne ou victime d’un accident ou d’une maladie graves accomplies en qualité d’agent non titulaire avant titularisation.

La durée totale de ces périodes ne peut excéder 6 années.

Réduction liée à l’état de santé

Les fonctionnaires bénéficient d’une réduction de six années :

– les fonctionnaires reconnus travailleurs handicapés COTOREP) lorsqu’elle a classé leur handicap dans la catégorie C (handicap grave)

– les fonctionnaires bénéficiant d’une allocation temporaire d’invalidité

– les fonctionnaires victimes d’accident du travail ou de maladies professionnelles ayant entraîné une incapacité permanente au moins égale à 10%, titulaires d’une rente attribuée au titre du régime général ou de tout autre régime de sécurité sociale obligatoire

Le total des réductions accordées, à quelque titre que ce soit, ne peut excéder 6 années.

Les non titulaires bénéficient d’une réduction de six années de la durée de 25 ans de services exigée :

– les agents titulaires de la carte d’invalidité

– les agents accidentés du travail ou victimes d’une maladie professionnelle en incapacité permanente d’au moins 10%, titulaires d’une rente et dont le taux d’invalidité est au moins égal à 60%

Les conditions sont appréciées à la date à laquelle est accordée l’autorisation de CPA.

La procédure

– Faire obligatoirement une demande écrite,

– L’autorité territoriale à un pouvoir d’appréciation (nécessité de service au regard des effectifs):

Le refus doit être motivé.

Après l’admission en CPA, cette option est irrévocable (impossibilité de revenir sur la décision)

Les obligations de service des bénéficiaires sont, au choix de l’agent :

– soit dégressives : 80% les deux premières années (avec une rémunération égale aux 6/7 du traitement, de l’indemnité de résidence et des primes et indemnités de toute nature afférents à leur grade et échelon), puis 60% (avec une rémunération égale à 70% des mêmes éléments de rémunération).

– soit fixes avec une quotité de travail de 50%, avec une rémunération égale à 60% des éléments de rémunération précités.

Les droits à congés relèvent des dispositions applicables à l’ensemble des agents à temps partiel

La prise en compte des services en cessation progressive d’activité s’effectue dans les mêmes conditions que celle des services accomplis à temps partiel.

Ces services sont retenus :

– pour la totalité dans la constitution du droit à pension,

– pour la totalité pour le calcul de la durée d’assurance,

– pour leur durée effective pour la liquidation, au prorata de la durée des services effectués à temps partiel.

Cependant, les agents peuvent demander à cotiser pour la retraite sur la base du traitement soumis à retenue pour pension correspondant à un agent de même grade, échelon et indice travaillant à temps plein. Dans ce cas les services accomplis en CPA sont pris en compte pour leur totalité, sans proratisation, dans la liquidation.

La demande doit être présentée en même temps que la demande de CPA ; une fois exprimée, l’option devient irrévocable.

Le traitement servant de base au calcul est celui des agents à temps complet.

Attention : Une fois acceptée cette disposition est irrévocable. Il est donc indispensable de bien connaitre toutes les conséquences en terme de rémunération, cotisations retraite etc… avant de confirmer votre choix.

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