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JURISPRUDENCE : Bon à savoir

By Corinne DAVID | juin 6, 2011

JURISPRUDENCE

Entretien d’évaluation mené par un supérieur hiérarchique d’un grade inférieur

Le fait qu’un entretien d’évaluation soit conduit par un supérieur hiérarchique détenant un grade moins élevé que l’évalué, ne constitue pas une atteinte illégale aux conditions d’exercice de la mission de l’agent.

C.A.A de Lyon n°08LY00604 du 10 mai 2010

 

 

QUESTION ECRITE

Permis de conduire – durée de validité – agent atteint de diabète

La réglementation impose que tout candidat au permis de conduire ou conducteur atteint de diabète, et suivant un traitement médicamenteux, doit faire l’objet :

–          d’un avis médical autorisé

d’un examen médical régulier dont l’intervalle ne doit pas excéder cinq ans pour un permis B et trois ans pour les permis du groupe lourd. Ce délai permet de tenir compte de l’évolution de la situation de la personne.

Ces mesures du droit européen visent à renforcer la sécurité tant du conducteur souffrant de diabète que des autres usagers de l’espace routier (automobilistes, motards, piétons, cyclistes).

Question écrite n°78093 J.O.A. du 17 mai 2011

 

 

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