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Journée de carence « maladie » pour les fonctionnaires : La mesure a été votée !

By Corinne DAVID | janvier 8, 2012

 

Après de nombreux débats au sein du parlement, l’article 105 de la loi de Finances pour 2012 a été définitivement adopté le 28 décembre 2011. Celui-ci prévoit que les agents publics en congé de maladie ne perçoivent pas leur rémunération au titre du premier jour de ce congé.

Ce « jour de carence » ne concerne pas les cas de congé de longue maladie, de congé de longue durée, de maladie professionnelle ou accident de service.

Cette mesure est applicable depuis le lendemain de sa publication.  

Référence :  loi de finances  2012 du 28 décembre 2011 n°2011-1977

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