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GIPA = Garantie Individuelle du Pouvoir d’Achat

By Corinne DAVID | juillet 3, 2008

 

Indemnité de garantie individuelle du pouvoir d’achat

Le décret du 6 juin 2008 relatif à l’instauration d’une indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d’achat (G.I.P.A.) est paru au J.O. n° 132 du 7 juin 2008.

Ce décret est la conséquence du protocole signé par la CFDT en février 2008 sur le pouvoir d’achat. Cette indemnité a pour objet de compenser la perte de pouvoir d’achat liée à la hausse des prix.

Les agents concernés

Les fonctionnaires concernés par les dispositions de ce décret doivent détenir un grade dont l’indice sommital est inférieur ou égal à la hors échelle B (directeurs, ingénieurs…).

Les contractuels (agents en CDD et CDI) doivent être rémunérés sur la base d’un indice inférieur ou égal à la hors échelle B. 

Son calcul

Cette indemnité est établie en comparaison de l’évolution du traitement indiciaire brut détenu par l’agent sur une période de référence de 4 ans et celle de l’indice des prix à la consommation (IPC hors tabac en moyenne annuelle). 

Si le traitement brut perçu par l’agent au terme de la période des 4 ans a évolué moins vite que l’inflation, un montant indemnitaire brut équivalant à la perte du pouvoir d’achat sera versé à chaque agent.

Le montant de cette prime corrige ainsi le manque qui ne peut être compensé par la seule augmentation de la valeur du point d’indice. L’inflation prise en compte pour cette période est de + 6,8%. 

Cette indemnité sera versée courant 2008 (à l’automne) , la période de référence des 4 ans est fixée du 31 décembre 2003 au 31 décembre 2007.

Vous souhaitez plus d’infos, savoir si vous rentrez dans les conditions ?

Appelez la CFDT : 01.42.42.13.56

 

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