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Les heures supplémentaires effectivement réalisées doivent être prises en compte !

By Corinne DAVID | octobre 28, 2009

Question-Réponse :

Je suis fonctionnaire territorial, j‘ai effectué des heures supplémentaires avec l’autorisation de mon responsable de service, je viens d’être informé que le Maire refuse toute compensation de ces heures (récupération ou paiement) .

En a t-il le droit ?

heures supNON : Dès l’instant qu’il a été démontré que les heures supplémentaires ont bien été effectuées, elles doivent être récupérées ou payées. Le refus du Maire de prendre en considération l’accomplissement de ces heures est donc illégal. (CAA Bordeaux du 8/09/09)

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