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rojet de loi «contractuels» : 150 000 agents publics pourraient être titularisés ou «CDisés»

By Corinne DAVID | septembre 12, 2011

Source : La gazette des communes

Présenté mercredi 7 septembre en Conseil des ministres, le projet de loi relatif à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels dans la fonction publique pourrait concerner au total 150 000 agents « précaires » selon le ministère de la Fonction publique :

Ce projet de loi fait suite à l’accord signé le 31 mars par six organisations syndicales. Il devrait être présenté au Parlement à l’automne, dans le cadre d’une procédure d’urgence, avec une seule lecture par chambre.

Il est complété, dans son titre III, de dispositions relatives à la lutte contre les discriminations notamment envers les handicapés et à l’égalité professionnelle entre hommes et femmes, mais aussi au recrutement, à la mobilité et au dialogue social. Ses dispositions varient selon la fonction publique dans laquelle il s’applique.

Valorisation des acquis professionnels – Dans les collectivités territoriales et leurs établissements publics, il ouvre la voie à des « modes de recrutement réservés valorisant les acquis professionnels » durant quatre ans à compter de la publication de la loi, et concernera les agents déjà contractuels de droit public occupant des emplois permanents au 31 mars 2011, dont ceux à temps non complet d’au moins 50 %.

Les bénéficiaires de CDD devront justifier, chez leur employeur, de quatre ans de présence au cours des six ans précédant le 31 mars ou à la date de clôture des inscriptions au recrutement.

Un « programme pluriannuel d’accès à l’emploi titulaire » Dans un délai de trois mois suivant la publication des décrets, un rapport sur la situation des agents remplissant les conditions pour être titularisés sera présenté en comité technique, ainsi qu’un « programme pluriannuel d’accès à l’emploi titulaire ».

La mise en œuvre de ce programme pluriannuel reposera sur

Si ce projet est voté, des contrats à durée déterminée (CDI) seront proposés obligatoirement aux agents qui totaliseront six ans de service effectifs dans les huit ans précédant la loi, ou seulement trois ans pour les plus de 55 ans. Les conditions de renouvellement des contrats seront en outre très encadrées.

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