Articles récents

Catégories

Blogoliste


« | Main | »

Droit Individuel à la Formation (DIF) : Nos réponses à vos questions

By Corinne DAVID | avril 11, 2012

Les formations demandées dans le cadre du DIF doivent-elles avoir un lien obligatoire avec le métier exercé ?
Selon la circulaire de la Direction générale des collectivité locales du 16 avril 2007, « le DIF est mis en oeuvre à l’initiative de l’agent avec l’accord de l’autorité territoriale pour suivre des actions de formation inscrites au plan de formation. Il s’agit d’actions de formation de perfectionnement et d’actions de préparation aux concours et examens à l’exclusion de toute autre action de formation. Le législateur a, en effet, entendu limiter le DIF aux seules formations présentant une utilité professionnelle directe pour les collectivités. » (Circulaire de la DGCL du 16 avril 2007.)
.
.
Le DIF acquis par un fonctionnaire reste t-il invocable en cas de nouvelle affectation ?
Le DIF reste invocable devant toute personne morale de droit public auprès de laquelle un fonctionnaire est affecté. « Les collectivités et les établissements peuvent, par convention, prévoir des modalités financières de transfert des droits acquis au titre du droit individuel à la formation et non consommés à la date à laquelle le fonctionnaire change de collectivité ou d’établissement par la voie de la mutation ou du détachement. » (Article 38 du décret n° 2007-1845 du 26 décembre 2007.)
..
.
Est-il possible de bénéficier d’heures acquises au titre du DIF par anticipation ?
« Les fonctionnaires qui ont acquis un nombre d’heures au titre du DIF peuvent, avec l’accord de l’autorité territoriale dont ils relèvent, utiliser par anticipation un nombre d’heures supplémentaires, dans la limite d’une durée totale de 120 heures. Cette utilisation par anticipation ne peut intervenir qu’après la signature d’une convention entre l’autorité territoriale et le fonctionnaire.
Cette convention doit stipuler la durée de l’engagement de servir auquel souscrit l’agent intéressé et qui correspond au temps de service nécessaire pour l’acquisition du DIF ayant fait l’objet d’une utilisation anticipée. »
En cas de départ de la collectivité ou de l’établissement résultant de son fait avant le terme de la période correspondant à son engagement de servir, le fonctionnaire est tenu de rembourser à la collectivité ou à l’établissement une somme correspondant au coût de la formation suivie et, le cas échéant, le montant de l’allocation perçue au titre de la durée d’utilisation anticipée du droit, au prorata du temps de service restant à accomplir en vertu de la convention. En cas de changement de collectivité ou d’établissement par la voie de la mutation ou du détachement avant le terme de la période d’engagement de servir, la collectivité ou l’établissement d’accueil peut se substituer au fonctionnaire territorial pour rembourser à la collectivité ou à l’établissement d’origine la somme due par ce dernier à la suite de la rupture de son engagement de servir. (Article 40 du décret n° 2007-1845 du 26 décembre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des agents de la fonction publique territoriale.)

Topics: Accueil, Questions - Réponses | Commentaires fermés sur Droit Individuel à la Formation (DIF) : Nos réponses à vos questions

Comments are closed.