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Disponibilité : En attente de réintégration – Privation involontaire d’emploi

By Corinne DAVID | juillet 30, 2009

Questions/réponses :

Je suis en disponibilité pour convenances personnelles dans l’attente d’une réintégration. Ma collectivité m’a informé qu’aucun poste correspondant à mon grade n’est actuellement vacant. Dans cette attente, puis-je prétendre à un revenu de remplacement ?

Oui, mais sous certaines conditions.

attendre

Définition de la privation involontaire d’emploi :

Pour que les agents territoriaux privés d’emploi puissent prétendre au bénéfice d’un revenu de remplacement, dans les conditions fixées par le régime d’assurance chômage, il faut que la privation d’emploi soit involontaire.

Selon le règlement annexé à la convention chômage constituent une privation involontaire d’emploi :

– le licenciement

– la « rupture conventionnelle » du contrat de travail

– la fin de contrat à durée déterminée

– la démission considérée comme légitime

LICENCIEMENT ET RUPTURE DU LIEN

Le chômage est involontaire lorsque l’agent n’a pas pris l’initiative de renoncer à ses fonctions ; il en est ainsi dans les cas suivants :

1- licenciement

2- rupture du lien avec l’employeur (rupture du contrat, dans le règlement) résultant de la suppression ou de la transformation de l’emploi, ou du refus par l’intéressé d’une modification d’un élément essentiel du contrat

3- révocation et mise à la retraite d’office pour motif disciplinaire

4- radiation des cadres à la suite de la perte d’une condition générale, les droits civiques par exemple ou licenciement d’un agent non titulaire rendu obligatoire par le fait qu’il ne remplit plus les conditions exigées pour occuper son emploi Par contre, sont considérées comme ayant un caractère volontaire et

ne donnent donc lieu à aucune indemnisation :

– la radiation des cadres pour abandon de poste

– la radiation des cadres de l’agent ayant atteint la limite d’âge applicable au cadre d’emplois, même si l’intéressé avait sollicité l’autorisation de prolonger son activité au-delà de cette limite

FIN DE CONTRAT A DUREE DÉTERMINÉE

Pour les agents publics territoriaux, le juge administratif établit une distinction entre différentes situations, selon que l’employeur propose ou non un renouvellement de l’engagement, selon les conditions du renouvellement proposé, et selon les motifs de l’éventuel refus opposé par l’agent.

A) Absence de proposition de renouvellement

Lorsque l’employeur, à la fin du contrat, ne propose pas de renouvellement de l’engagement, la privation involontaire d’emploi est logiquement établie.

B) Proposition de renouvellement de l’engagement

L’agent qui refuse le renouvellement de son contrat n’est pas considéré comme involontairement privé d’emploi, sauf si ce refus repose sur un motif légitime.

1- Refus non légitime

Ainsi, lorsque l’agent public refuse, sans motif légitime, la proposition qui lui est faite de renouveler son contrat de travail dans les mêmes conditions, il ne peut alors être considéré comme ayant été involontairement privé d’emploi, et il n’a donc pas droit aux allocations chômage.

De même, lorsque l’employeur propose de renouveler le contrat tout en lui apportant des modifications substantielles, qu’il justifie valablement, le refus de renouvellement opposé par l’agent, sans motif légitime, est assimilé à une privation volontaire d’emploi.

2- Refus légitime

Par contre, le caractère involontaire de la perte d’emploi est établi en cas de refus légitime d’une proposition de renouvellement du contrat assortie de modifications substantielles.

Peuvent constituer des modifications substantielles du contrat :

– une réduction de la durée du contrat de travail

– une baisse significative de rémunération

DÉMISSION POUR MOTIF LÉGITIME

La démission n’ouvre en principe pas droit au versement d’allocations pour perte d’emploi, puisque c’est l’agent qui prend l’initiative de rompre le lien avec l’employeur.

Toutefois, certains cas de démission limitativement prévus par l’accord d’application n°14 sont considérés comme légitimes, sous réserve de l’appréciation de l’autorité territoriale, à laquelle il appartient, sous le contrôle du juge, de reconnaître ou non la légitimité du motif.

Suivant l’accord d’application n°14 et les précisions apportées par la jurisprudence administrative, peuvent ainsi notamment être considérées comme légitimes, pour les agents territoriaux :

1- la démission en vue de suivre le conjoint qui change de résidence pour exercer un nouvel emploi

2- la démission intervenue à la suite d’un mariage ou de la conclusion d’un PACS ayant entraîné un changement de résidence, à condition que moins de 2 mois s’écoulent entre la date de la démission ou de la fin du contrat et la date du mariage ou du PACS, et quel que soit l’ordre dans lequel sont survenus ces deux événements

3- la démission pour suivre les ascendants ou la personne qui exerce l’autorité parentale, lorsque l’agent est âgé de moins de 18 ans

4- la démission de la personne qui, après un licenciement ou une fin de contrat de travail à durée déterminée n’ayant pas donné lieu à une inscription comme demandeur d’emploi, reprend une activité à laquelle elle met volontairement fin au cours ou au terme de la période d’essai n’excédant pas 91 jours

5- la démission posée pour créer ou reprendre une entreprise dont l’activité cesse pour des raisons indépendantes de la volonté de l’intéressé

6- la démission pour effectuer un ou plusieurs contrats de volontariat de solidarité internationale ou un contrat de volontariat associatif d’une durée continue d’au moins un an

7- la démission volontaire de l’agent justifiant de trois années d’affiliation (ou de lien avec un employeur public en autoassurance), motivée par l’embauche effective dans une activité salariée à durée indéterminée, à laquelle l’employeur met fin avant l’expiration d’un délai de 91 jours

8- la démission d’un contrat aidé, sous certaines conditions

ATTENTE DE REINTEGRATION

A) Fonctionnaires placés d’office en position de disponibilité

L’agent en disponibilité conserve la qualité de fonctionnaire et ne rompt pas le lien avec l’employeur. Néanmoins, le juge administratif a considéré qu’une indemnisation était possible dans certains cas, correspondant à un placement ou à un maintien en disponibilité contre la volonté de l’agent, qui est alors considéré comme étant involontairement privé d’emploi :

– le fonctionnaire qui ne peut obtenir sa réintégration à l’issue d’une période de disponibilité, faute d’emploi vacant, et qui est donc maintenu dans la même position contre son gré, doit être regardé comme involontairement privé d’emploi

Par contre, le fonctionnaire qui interrompt de sa propre initiative le détachement avant son terme et qui ne peut être immédiatement réintégré, bien qu’il soit alors placé en disponibilité et privé de rémunération, ne peut pas prétendre au bénéfice d’allocations chômage, compte tenu de la privation volontaire de son emploi de détachement,

B) Agents non titulaires non réintégrés à l’issue de certains congés

A l’issue des congés pour lesquels les dispositions applicables aux agents non titulaires prévoient un droit à réintégration dans la mesure permise par le service ou, à défaut, une priorité accordée pour être réemployé dans un emploi similaire, l’agent qui ne peut être réintégré doit être considéré comme étant involontairement privé d’emploi et à la recherche d’un emploi, sans même avoir à s’inscrire comme demandeur d’emploi ; il peut alors prétendre au bénéfice d’allocations chômage

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