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Des services de non titulaire peuvent-ils être pris en compte comme services effectifs pour la promotion interne ?

By Corinne DAVID | mars 27, 2011

OUI : La haute juridiction (Conseil d’Etat) le confirme.

Les services accomplis en qualité de non titulaire doivent être regardés comme des services effectifs accomplis dans un « emploi » pour l’accès à la promotion interne.

Une assistante territoriale spécialisée d’enseignement artistique titulaire avait vu déclaré irrecevable par le CNFPT son dossier d’inscription à l’examen professionnel d’accès au cadre d’emplois de professeur d’enseignement artistique au titre de la promotion interne.

Le CNFPT soutenait que les services accomplis par l’intéressée en qualité de non titulaire ne pouvaient pas être pris en compte pour apprécier la condition requise de dix années de services effectifs, accomplis dans un « emploi » d’assistant spécialisé d’enseignement artistique, pour prétendre à l’accès au cadre d’emplois de professeur au titre de la promotion interne, par voie d’examen professionnel.

La haute juridiction a considéré qu’en l’absence de disposition expresse contraire, les services effectifs requis par le statut particulier du cadre d’emplois (1), s’agissant d’apprécier la durée de services accomplis dans un « emploi » d’assistant spécialisé d’enseignement artistique, doivent être regardés comme incluant les services qui ont été accomplis en qualité de non titulaire.

(1) Article 5 – décret n° 91-857 du 2 septembre 1991

(CE 23 décembre 2010 – n° 325144).

Source « la lettre du cadre  » du 17 mars 2011

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