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Déclaration d’accident de service : Le délai de 48 heures n’est pas opposable aux fonctionnaires !

By Corinne DAVID | août 2, 2009

risques-copie

La demande de reconnaissance de l’imputabilité au service d’un accident est effectuée par le fonctionnaire auprès de sa collectivité, avec une déclaration et la production d’un certificat médical initial de constatation des blessures délivré par un praticien.

La législation sur les accidents du travail du régime général de sécurité sociale est inapplicable (Tribunal des Conflits du 28.2.60 / Franco).

Par conséquent, l’obligation de déclarer un accident dans les 48 heures sous peine de forclusion n’est pas opposable aux fonctionnaires (CE du 20.5.77 / Dame Coroller c/Ministre de l’Education Nationale).

Aucun texte ne précise le délai durant lequel un fonctionnaire peut demander la reconnaissance de l’imputabilité au service de son accident.

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