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Création du droit individuel au congé parental

By Corinne DAVID | décembre 12, 2012

Le droit individuel au congé parental pour les deux parents de l’enfant est instauré à compter du 1er octobre 2012. En effet, le décret du 18 septembre supprime la règle du bénéfice alternatif du congé parental entre les parents.

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Les autres dispositions du décret :
Ce texte porte le délai de demande du congé parental à 2 mois au lieu de 1 mois.
– En cas de nouvelle naissance (ou d’adoption) pendant un congé parental, le décret introduit une nouvelle garantie : l’agent gardera le bénéfice de son congé de maternité (ou d’adoption) en cours, puisque un nouveau congé parental pourra être pris au titre de cet enfant.
– Pour les fonctionnaires en détachement, la demande de congé parental est à adresser à la collectivité d’accueil.
– A l’expiration du congé parental, le fonctionnaire est réintégré à sa demande, dans sa collectivité. Il doit bénéficier d’un entretien six semaines avant sa réintégration afin de connaître les modalités de son retour dans la structure.
Décret n°2012-1061 du 18/09/2012 J.O. du 18/09/2012

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