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Courrier personnel reçu sur son lieu de travail

By Corinne DAVID | août 20, 2009

Question/réponse :

Je suis employée dans une collectivité territoriale.  Mon responsable de service s’est permis de lire un courrier qui m’était personnellement adressé et m’a sanctionné au prétexte que je ne suis pas autorisée  à  recevoir un courrier personnel sur mon lieu de travail.

En a t-il le droit ?

courrier

Non : l’employeur (la hiérarchie) n’a aucun regard sur le courrier que reçoit le salarié, en son nom,  à l’adresse de l’entreprise et peu importe le contenu ont même indiqué les magistrats de la Cour de cassation.

Un agent est en droit de recevoir sur son lieu de travail, sous enveloppe comportant son nom et l’adresse de la collectivité un courrier ou bien même une revue. Vous êtes en droit de contester cette sanction. Votre employeur ne peut méconnaitre le respect du à la vie privée du salarié et se fonder sur le contenu d’une correspondance privée pour vous sanctionner.

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