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CONTENTIEUX : A compter du 1er janvier 2010, le Tribunal administratif de CERGY PONTOISE aura compétence pour les Hauts de Seine !

By Corinne DAVID | septembre 6, 2009

Suite à la création du Tribunal Administratif de Montreuil ( décret du 29 juillet 2009, JO du 1er août 2009) destiné à désengorger les Tribunaux de Cergy et de Versailles, une nouvelle répartition des compétences voit le jour.

Ainsi, les contentieux (TA) du département des Hauts de Seine seront à présenter à compter du 1er janvier 2010 auprès du Tribunal Administratif de CERGY PONTOISE au lieu du TA de Versailles.

la Cour d’appel du 92 reste quant à elle à Versailles.

Les coordonnées :

tribunal_administratif_jpg

Tribunal administratif de Cergy-Pontoise

2-4 boulevard de l’Hautil
BP 30322
95027 Cergy-Pontoise cedex
Téléphone : 01 30 17 34 00
Télécopie : 01 30 17 34 59

Topics: Accueil, Interco 92, L'espace des Adhérents, L'INFO JURIDIQUE, La section des communaux de COLOMBES | No Comments »

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